Succession d'un étranger

domicile en France, décès à l'étranger, créance née en France, demande en paiement, héritiers domiciliés en France, compétence des tribunaux français, 1892, p.

280. Succession d'un étranger, héritier français, action en paiement par un étranger, compétence des tribunaux français, 1874, p. 33.

281. Succession d'un étranger, immeubles sis en France, licî- Ution, prix, parUge, compétence, traité avec l'Espagne.

282. Succession d'un étranger ouverte à l'étranger, immeubles situés en France, action en partage formée par un cohéritier étranger contre un cohéritier français, compétence des tribunaux français, 1875, p. 441.

283. Succession d'un Français décédé à l'étranger, immeuble situé à l'étranger, liquidation de la succession, compétence des tribunaux français, 1896, p. 352.

284. Suisse décédé en France, demande en liquidation de sa succession, incompétence des tribunaux français. 1896. p.

285. Suisse décédé en France et y laissant des immeubles, traité franco-suisse de 1869, compétence des tribunaux auisses,excepaons,déToluUon des biens immobiliers à des enfants adultérins légitimés par une loi cantonale suisse, question préjudicielle de naUOnalité, 1895, p. 95.

SUCCESSION

286. Suisse décédé en France, contestation née exclusivement entre héritiers français domiciliés en France, immeuble successoral situé en Suisse, traité franco-suisse de 1869 sans application, compétence des tribunaux français pour apprécier la validité d'une donation d'immeubles sis en France, 1891, p. 563.

287. Suisse décédé en France, liquidation de la succession, traité de 1869, incompétence d'office des tribunaux français, 1887, p. 337.

288. Suisse décédé en France, partage et liquidation, traité franco- suisse, tribunal français saisi par la veuve, incompétence d'office, 1882. p. 62.

289. Sujet es pagnol . succession , liquidation, intervention des tribunaux français, incompétence, pouvoir des consuls, exception pour le cas d'immeubles, 1887, p. 74.

290. Sujet suisse, légataire universel unique, assignation par les créanciers du défunt devant le tribunal de son domicile, validité, 1880, p.

291. Traité franco-suisse de 1869, Suisse décédé en France, compétence du tribunal de l'ouverture de la succession i mesures conservatoires prises dans le pays du décès, validité dans les limites de la nécessité, enfant auquel est nommé un second tuteur en 'France, compétence d'un juge français des référés, inutilité de dresser un nouvel inven-

taire à l'étranger, 1899, p.

292. Tunisie, immeubles, contestation entre Tunisiens, succession d'un Tunisien, tribunaux indigènes, compétence, 1890, p. 662.

293. Tunisie, succession d'un Tunisien, compétence des tribunaux tunisiens, 1892, p.

France et divers pays,

294. Des principes de compétence dans les conflits internationaux, spécialement en matière de succession (A.

Wahl), 1895, p. 705 ; doctrinalement, la règle actor sequi' tur forum rei forme un principe de compétence en droit international, mais on a tort, lorsqu'on l'applique en droit international, de la justifier par les textes du Code de procédure civile, p. 705; cette pratique est une source d'erreur», p. 707 ; la disposition de Tart. 59-6® Code proc. civ.

fr. qui, au cas de succession; attribue compétence au tribunal de l'ouverture de la succession se justifie en droit interne, p. 708; mais si on essaie d'en étendre l'application aux matières du droit international, on se heurte à de très graves difficultés, p.

709; en s'appuyant sur l'art.

110 Code civ. la jurisprudence française déclare compétent le tribunal du lieu d'ouverture de la succession en ce qui concerne la partie mobilière de la succession, p. 709 ; critique de la jurisprudence qui attribue compé-

SCCCESSIOlf

teDce aa tribunal da lieo d^oo- Vertore de la saceession, p.

710 ; il est bon cependant qae tontes les actions pouvant naitre à l'occasion d'nne succession soient déférées a un même tribunal, p. 711 ; l'intérêt des héritiers, c'est-à-dire des défendeurs, est en ce sens, p. 712; on ne peut attribuer compétence au tribunal du domicile de Tun des héritiers, p. 713 ; on ne doit pas reconnaître la compétence des différents tribunaux dans le ressort desquels se trouvent des biens héréditaires, p. 713; on ne peut rationnellement attribuer compétence au tribunal du lieu d'ouverture de la succession, p. 714 ; critiques de certains des motifs mis en avant pour justifier l'attribution de compétence aux tribunaux nationaux du défunt, p. 714 ; il y a cependant lieu de les reconnaître compétents pour la liquidation de la succession tout entière à raison de la corrélation qui doit exister entre la solution donnée ii la question de compétence judiciaire et celle donnée à la question de compétence législative, p.

715; la règle actor sequitur forum rei garde, d'ailleurs, toute sa valeur lorsqu'il s'agit d'action dirigée par les héritiers coDtre dea tiers, p. 718; mais les créanciers de la succession peuvent, à leur gré, agir devant les tribunaux nationaux du défunt ou devant le tribunal du domicile de chacun des héritiers, p. 718; .

si le défunt, tout en laissait des immeubles à Tétranger, laisse dans son pays des immeubles situés en dehors du tribunal de son domicile, c'est le tribunal de ce domicile qui aura a statuer sur ces immeubles, à supposer qoe telle soit la décision de la loi interne, p. 719 ; réanmé de la doctrine, p. 720; résumé de la jurisprudence de la Coar de cassation, p. 720 ; résumé de jurisprudence des Coors d'appel et des tribunaux, p.

723 ; systèmes admis en Allemagne, p. 724; en Autriche, p. 724 ; en Belgique, p. 725 ; en Hollande, p. 725; en Italie, p. 725; en Suisse, p. 726 ; en Angleterre, p. 726; aox Etats-Unis, p. 727 ; au Mexique, p. 727 ; système du concordai de 1822 entre divers cantons suisses, p. 727 ; de la convention de 1850 entre la Suisse et les Etats-Unis, p. 727 ; de celle de 1856 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, p. 728; de celle de 1868 entre la Suisse et Tltalie, p. 728; du traité francoautrichien de 1866, p. 728; de la convention franco-russe de 1874, p. 728; du traité franco-suisse de 1869, p. 729 ; du traité franco-badois de 1846, p. 730; la règle proposée est indépendante de la nationalité des héritiers, caractère restrictif de Tart. 14 Code civ., p. 730; même observation à l'égard de l'art.

15 Code civ., p. 732 ; les tribunaux français sont compétents alors même que toutes

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le» parties en cause seraient étrangères, p. 732; système de la loi belge à cet égard, p. 733 ; droit pour les tribunaux de la situation des biens d'ordonner des mesures conservatoires, p. 733.

France et Suisse.

295. Du système matrimonial des Suisses mariés en France (Roguin), Français décédé en Suisse, Suisse décédé en France, succession, immeubles, tribunal compétent pour ordonner la liquidation, tribunal de la situation du trilunal du défunt, 1886, p.

296. Q. 40. Les tribunaux français peuvent-ils se déclarer compétents sur la demande d'un étranger appartenant à une nation qui a fait avec la France un traité exprès sur la compétence judiciaire, et dans un cas où, d'après ce traité, ils sont incompétents notamment en matière successorale (Lehr), 1882, p.

Italie,

297. Compétence des tribunaux italiens à Tégard des étrangers non résidant en Italie, art. 105 Code proc. civ. ital., application au cas d'acceptation d'une hérédité testamentaire, 1897, p. 1076.

298. Ouverture à l'étranger, liquidation, action en reddition de comptes contre l'administrateur, compétence possible des tribunaux italiens,