Souverain étranger pré

tendant droit dans une succession d'un étranger ouverte en Italie, action d'un agent d'affaires chargé de négocier avec les héritiers pour le compte du souverain étranger, compétence des tribunaux italiens, 1887, p. 501.

300. Succession d*un étranger ouverte à l'étranger, immeubles de peu d'importance relative situés en Italie, action en remise de l'administration et en mise en possession, compétence exclusive des tribunaux italiens, 1890, p.

301. Succession mobilière, défunt national ou étranger, compétence du tribunal du lieu de la situation de la majeure partie des biens, 1875, p. 139.

302. Succession, ouverture à l'étranger, biens sis en Italie, action en partage, compétence des tribunaux italiens, 1889, p. 170.

303. Succession, ouverture en Italie, legs fait à un Français, promesse faite à un Français qui lui révèle l'existence de ce legs, action en délivrance de legs formée en Italie, opposition faite parle révélateur de la succession, exception d'incompétence des tribunaux italiens soulevée à l'égard de celui-ci par le légataire, rejet, validité de la clause portant promesse de rémunération, 1884, p. 561.

Pays-Bas,

304. Néerlandais domicilié à l'étranger, ouverture de sa succession en pays étranger.

SUCCESSION

incompétence des tribunaax néerlandais, 1892, p. 300.

Suède,

305. Décès d'un Suédois en Afrique, question de domicile et de nationalité, compétence d'un tribunal suédois pour dresser Tinventaire, 1899, p.

Suisse.

306. De cujus domicilié à Genève, décès à l'étranger, action contre les héritiers en paiecnent des dettes, art. 59 de la Constitution fédérale, 1882, p. 226.

307. Français décédé en Suisse, incompétence des tribunaux suisses pour ordonner le partage et la liquidation de sa succession, compétence de ces mêmes tribunaux pour stiAuer à l'égard de- la com> munauté dissoute par son prédécès, 1895, p. M08.

308. Français décédé en Suisse sans y avoir de domicile, lieu d'ouverture de la succession et compétence, non-application du traité francosuisse de 1869, art. 5, 1890, p. 519.

309. Français domicilié et décédé en Suisse, action d'un créancier, convention diplomatique de 1869, compétence des tribunaux suisses, 1887, p. 379.

310. Français mort en Suisse mais dont la succession s'est ouverte en France, liquidation de succession, tribunaux français, compétence, 1892, p. 530.