Genevois domicilié en

France, décès à Genève, lieu ^ I d'ouverture de la soceessioa en France, compétence des tribunaux français, 1880, p.

312. Loi du canton de Fribonrg, personnalité morale de la soccession, survivance jusqu'au moment du partage, poursuites après décès, for du débiteur, art. 59 de la Constitution non applicable, 1876,

313. Ressortissant d'un autre canton, domicilié dans le canton de Genève, compétence des tribunaux genevois, 1887.

314. Succession d*un Français, décèa en Suisse, créanciers, demande contre l'héritier, traité de 1869, compétence, tribunal du domicile de l'héritier, 1886, p. 251.

315. Succession d'un Français domicilié et décédé à Génère, compétence, action d'un créancier, traité du 15 juin 1869.

316. Succession d'un Français domicilié en Suisse, héritiers français domiciliés en France, acceptation de la successios* action d'un créancier, incompétence des tribunaax suis* ses, 1891, p. 624.

317. Succession ouverte en France, cession de droits successifs faite par un héritier suisse à un antre héritier suisse, demande en nullité, traité franco-suisse de 1869.

art. 5 sans application, compétence des tribunaux suisses.