‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 781 sur 1002 · Succession ouverte es · texte numérisé non relu

Succession ouverte es

SUCCESSION

FraDce, désignation d'un curateur à cette succession incompétence des tribunaux suisses, 1890, p. 520.

319. Suisse domicilié et décédé en France, réclamation des droits de succession par le fisc suisse formée contre les héritiers suisses domiciliés à l'étranger, compétence des tribunaux suisses, traité franco-suisse de 1869, 1886, p.

320. Traité franco-suisse de 1869, immeubles' situés en Suisse, decujus mort en France ou en Suisse, compétence des tribunaux du pays d'origine,J899, p. 876.

321. Traité international du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse, dispositions nonapplicables au règlement d*une succession d'un Français ouverte en France, 1876, p.

Turquie.

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