‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 782 sur 1002 · Succession des Grecs, compétence, 1883, p · texte numérisé non relu

Succession des Grecs, compétence, 1883, p

§ 8. — Régime fiscal,

Belgique,

323. Aff. Keller, perception des droits de succession sur des immeubles sis à l'étranger,

Danemark.

324. Billets sur papier libre dépendant d'une succession, timbre, poursuite de l'amende contre les héritiers, personnalité de l'amende, acquittement, 1883, p. 215,

Etats- Unis ( Louisiane) .

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