Successions, taxe à payer

Français, dispense, traité de 1853, 1875, p. 137.

France,

326. Des droits de mutation par décès sur les biens dépendant delà succession d'un étranger en France et en Suisse (Lehr), 1883, p. 13; appréciation et critique de la note de la direction générale de l'enregistrement du 20 juin 1882, p. 13.

327. Assurance sur la vie par un étranger, capital assuré payable en France, assuré domicilié et décédé à l'étranger, droitde succession, 188 '< , p. 276.

328. Biens situés en France, partage, déclaration de succession, droits de mutation, 1876, p. 359.

329. De cujus étranger, loi du 23 août 1871, art. 4, domicile de fait ou de droit en France, valeurs mobilières étrangères, charge de la preuve du domicile en France incombant à l'administration, acquisition d'immeubles en France, dépôt dans des banques françaises, opérations analogues à l'étranger, paiement en France de la cote^ personnelle, circonstances insuffisantes pour établir l'existence d'un domicile en France, 1901, p. 143.

330. Des droits de mutatiou par décès sur les biens dépendant de la succession d'un étranger en France et eu Suisse, note de la direction générale de l'enregistrement du 20 juin 1882 à M. le Minis-

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tre des finaDces, 1882, p. 607.

331. DroîU de maUiion, décès en France, créance, débiteur domicilié en AJgérie, 1897, p. 594.

332. Droits de matation, loi du 9 mars 1891, usufruit légal du coDJoiDt survivant, meubles immeubles, situation des biens, domicile du défunt, 1896, p. 400.

333. Droit de mutation,mobilier, meubles meublants corporels dépendant d'une succession ouverte en France, mais situés à l'étranger; la loi du 23 août 1871 ne frappe que les biens situés en France, 1878, p.

334. Droit de mutation par décès, étranger, argent comptant, dép6t chez un banquier, prêt, perception d'un droit, 1903. p. 878.

335. Enregistrement, domicile, résidence de fait en France, valeurs étrangères, droit de mutation par décès non exigible. 1896, p. 644.

336. Etablissement commercial en AUace-Lorraine par un Français, esprit de retour, domicile en France, décès, valeurs mobilières en Alsace- Lorraine, déclaration au bureau du domicile, 1879, p.

337. Etranger, droits fiscaux, un Anglais résidant en France depuis de longues années, meurt à Paris en laissant des héritiers également Anglais; sa succession, composée de valeurs mobilières, anglaises et françaises,est-elleassujettie aux droits de mutation par

décès établia par les lois françaises ?, 1879, p. 476.

338. Etranger, succession régie par la loi française, fonds de commerce situé à Tétranger, val«*ur du fonds de commerce (clientèle) comprise dans la déclaration, droita perçus de ce chef, restitution, 1902, p.

339. Femme française devenoe italienne par mariage, résidence en France, décès ea France, valeurs françaises et étrangères, droits de mutation, exigibilité, 1884. p. 72.

340. Perception de droits de succession sur des valeurs mobilières de Suisses décédés en Suisse, 1888, p. 765.

341. Succession d*nn étranger, meubles corporels situés en France, valeurs mobilières, bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie, droit de matation, 1879, p. 279.

342. Succession, impôts, loi nouvelle, émigration des capitaux à l'étranger, dangers, 1901, p. 405.

343. Succession régie par la loi française, meubles corporels sis k l'étranger, droit de mutation par décès, 1880, p. 192.

344. Valeurs mobilières étrangères, droits de mutation, saccession d'un étranger, ouverture en France, capital grevé de substitution et immobilisé par la loi étrangère, caractère d'immeuble territorial noa réalisé, 1886, p. 93.

345. Valeurs mobilières trouvées en France, droit de matation, exception pour valeurs

SUCCESSION

mobilières étrangèret» à quelles conditions elles sont soumises au droit de mutation, 1890, p. 321.

Italie.

346. Droits de mutation, décès d'un Italien voyageant à Té* tranger, succession considérée comme ouverte en Italie,1901, p. 855.

347. Loi nationale du défunt, loi régissant l'ensemble des droits attachés k la qualité d'héritier, loi régissant l'acquisition de la possession des biens héréditaires par les héritiers, prise de possession ne constituant pas un mode d'exécution du testament dans le sens de l'art. 10 Code civil italien, dispositions préliminaires, traité diplomatique italo-tunisien de 1868,*mesures conservatoires, séquestre, compétence du lieu d'ouverture, de la succession, 1875, p. 46.

348. Ouverture à l'étranger, enregistrement,lettre de change, lieu de l'exigibilité, acceptation, prescription, point de départ, connaissance de rouverture, 1879, p. 302.

349. Créanciers hypothécaires sur des immeubles sis à l'étranger, dispense des droits de mutation, 1876, p. 225.

Busêie,

350. Biens légués par des étrangers, mutation soumise au paiement des mêmes impôts que ceux des sujets russes, 1889, p. 763.

Saxe,