Loi du 13 novembre

impôt sur les successions, biens étrangers, exemption pour les biens recueillis par des ambassadeurs ou chargés * d'affaires, 1877, p.

Suède.

352. Droits de mutation, succession d'un sujet suédois, application de la loi suédoise, même en ce qui concerne des valeurs situées à l'étranger, 1900, p. 207.

Suisse,

353. De l'effet de l'adoption eu droit international au point de vue du taux des droits de succession (Lehr), loi du canton de Yaud, héritier en ligne directe, exemption des droits, adoption, effets, 1882, p. 291.

354. Anglais, décès en Suisse, convention de 1872, droits de mutation, 1886, p. 251.

355. Citoyen genevois, droits de mutation dus au fisc genevois sur l'ensemble de sa fortune mobilière et immobilière en quelque lieu que ces biens se trouvent, établissement commercial à l'étranger, circonstance sans influence, 1891 r p. 306.

356. Droits de succession, biens situés en divers cantons, dettes, défalcation proportionnelle, 1886, p. 253.

357. Français décédé en Suisse, traité franco-suisse de 1869, art. 5, déclarant la succession ouverte au dernier domicile des Français en France, disposition sans application en vue d'éviter le paiement des droits de mutation en Suisse, 1890, p. 520.