Loterie étrangère non «rtorisée, mise en vente des lots

caractère de 4'infraction, errear de fait et erreur de droit, 1895, p. 137.

5. Loterie non autorisée, action en partage, receyabilité, 1875, p. 286.

6. OflTre de billets au public, prospectus, défaut d'autorisation, délit, 1880, p. 497.

7. Société formée en vue de protéger le gain proYenant d'une loterie étrangère, nécessité de l'autorisatton préalable, associés sans action pour demander le partage du gain réalisé, 1S90, p.

Allemagne {Prusse).

8. Le régime des loteries étrangère en Prusse (J. Trigant^ Geneste), 1896, p. 809; his torique, p. 809; loi du 29 juillet 1885, travaux préparatoires, p. 812 ; but de la loi, rendre uniformes les dispositions antérieurement en rigueur dans les différentes parties du royaume,

p. 813; mesures prises contre la publicité donnée aux loteries, p. 814 ; personnes frappées par la législation nouvelle, p. 815; suppression de la saisie administrative, p.

816 ; quid de la saisie et de la conflscation judiciaire, p. 816; loteries visées et interdîtes par la loi de 1885, p. 818; inutilité des mesures prises, p. 818, note; interdiction des jeux publics de hasard, p.

819 ; dei^iéfflission des valeurs à lots, p. 820; éiendue d'application de la loi de 1^85, mer territoriale, navire prus»

sien, immunité diplomatique, p* 821 ; dans quel cas une in* fracticHk est-elle censée commise en Prusse, p. 821 t conséquences civiles résultant de l'interdiction ea Prusse des loteries étrangères» le contrat intervenu entre Tacheteur et le vendeur peut-il produire effet en Prusse, p. 825 ; jurisprudence du tribunal de l'Empire, nullité radicale du contrat, p. 827; de la valeur des contrats de mandat et de société intervenus à l'occasion d'une loterie non autorisée, p. 829 ; droit de l'acheteur de conserver Le gain réalisé, p. 830.