Jeu, action en partage, recevabilité, 1875, p

10. Loteries étrangères non autorisées, convention ayant pour objet le partage du gain éventuel, application à cette convention de la loi de l'Etat étranger sur le territoire duquel la loterie a été organisée, 1904, p. 409.

LOTERIBS

11. Loteries étraDgëres DOD autorisées, vente des billets, éléments coostitotifs deFinfracUoD, 1895. p, 1092.

Angleterre.

12. Loterie étrangère organisée par un goovernement étranger, interdiction, validité de la constitution en Angleterre de sociétés pour l'achat de concessions de loteries organisées par les gouvernements étrangers, 1892, p. 743.

Belgique.

13. La bourse, tes agents de change et les opérations de bourse dans les législations étrangères (Guillard), prohibition des loteries, résumé de la loi du 31déc. 1851, 1877, p. 415.

14. Annonce de tirage, journal, valeurs à lots, non-application de l'art. 303 Code pénal belge, 1888, p. 839.

15. Convention prohibée en Belgique, 4utorisée dans le pays d'émission, action en restitution non recevable, en Belgique, action en paiement du lot recevable en France, 1888, p. 838.

16. Obligation à lots admise à la cote en France, erreur sur l'interprétation du traité franco-belge Ju 31 octobre 1881, traité n'admettant pas en réalité la négociation en Belgique des valeurs i lots admises à la cote en France, culpabilité, 1888, p. 839.

Espagne {Cuba).