SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE

France, H à l'étranger, application de

Btranger habitant le territoire || la loi pénale, 1875, p. 353. français, Français naturalisé II

SURVENANGE D'ENFANT. — V. Donation bntrb tifs, Succession, Testament.

SURVIE. — V. COMORIBNTBS, PRÉSOMPTlON DE SURVIE, SUCCES- SION.

SYNDIC. — V. Compétence, Faillite, Jugement Atranoee, Pres- GRiFTiON, Séparation DE biens.

République Argentine. i. De la condition légale des étrangers dans la Répablique Argentine (Daireaux), aptitude des étrangers a être syndics, 1886, p. 287.

Belgique.

2. Société anglaise en liquidation judiciaire, situation analogue à la faillite, effet extraterritorial de la faillite, principe d'égalité entre les créanciers de la faillite, nullité de la saisie faite au préjudice de la faillite, 1904, p. 420.

France,

3. Jugement belge. Convention franco-belge du 8 juillet 1899, demande d'exequatur, vente à livrer, faillite de l'acheteur, option de la part du vendeur pour le droit de rétention sur les marchandises, dommagesintérêts alloués par un juge-

ment belge, ordre public, refus d'exequatur, 1904, p.

4. Jugement répressif étranger, condamnation à des dommages-intérêts, défaut d'exequatur en France, impossibilité de considérer un tel jugement comme un titre judiciaire opposable aux syndics, 1904, p.

5. Traité franco-belge du 8 juillet 1899, société belge ou française ayant son siège social dans l'un des deux pays, compétence exclusive du tribunal du siège social, nonapplication au cas ou le siège social est fictif, 1904, p.

Suisse.

6. Compétence, société étrangère, appel de fonds, élection de domicile, qualité du syndic, 1890, p. 384.

SYNDICAT. — V. Accaparement, Liberté du commerce et de

l'industrie, Trust.

SYNDICAT OUVRIER. — V. Syndicat professionnel. SYNDICAT PROFESSIONNEL. - V. Association, Assu-

Glunbt. Tables oiNBRALBS. — Tome IV et dernier.

(Table analytique et alphabétique des matières.) 54

SYNDICAT PROFE8SIONNBL. — TAXE (ORDONNANCE DE)

MAIICB GOMTHK LB8 ▲GGIDBlITfl, PmSOHNB JUmiDlQUB, 3|c V0L02ITi (EnOAGSUBIITS qui SB FOEMBICT PAR Là).

France, i. Direction, administration, étrangers, incapacité, 1884, p.

2. Loi da 30 novembre 1892, indication de la qualité de docteur sans mention de l'origine étrangère du titre, délit, syndicat de médecins et de dentistes, capacité pour agir, 1895, p. 1061.

3. Syndicat allemand, association sans but de lucre, refus d'action en justice, 1904, p»

Tunisie.