Loteries étrangères, prohibition des annonces à ce rela

tives dans les journaux de Cuba, 1895, p. 686.

EtatS'Uhiê.

18. Emprunt, gouvernement étranger, prime, loterie, pénalité, 1886, p. 612.

France.

19. Loterie étrangère non autorisée en France, loi du 21 mai 1836, envoi sous enveloppes ouvertes de la liste des numéros gagnants, moyen de publication, délit, 190&,p.l63.

20. Loterie étrangère, publicité journal, numéros gagnants, bonne foi, infraction, 1877, p.

21. Obligations à lots étrangères, ville de Bruxelles, cession en France, nullité, 188i, p. 190.

22. Publication en France des listes des tirages des loteries étrangères, condamnation,

23. Publication relative à une loterie étrangère, presse, amnistie du 27 décembre 1900, application, 1901, p.

24. Tunisie, loterie étrangère, défaut d'autorisation en Tunisie, décret beylical du 23 juillet 1884, 1899, p. 562.

Italie.

25. Délivrance de billets à un fou, demande en remboursement, rejet, demande en dommages-intérêts contre l'employé, connaissance de l'état d'insanité de racquéreur,1883, p. 427.

Portugal.