‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 801 sur 1002 · Consul cité comme témoin, refus de déposer, 1889, p · texte numérisé non relu

Consul cité comme témoin, refus de déposer, 1889, p

Russie.

32. L'extradition (P. Kazansky), commissions rogatoires, confrontation des prévenus, audition et comparution personnelle des témoins, 1902, p. 741.

Serbie,

33. De la condition juridique des étrangers en Serbie (Pavlovitsch), étranger, procès civil, admission, 1884, p.

Suisse,

34. Personne demeurant chez un secrétaire de légation étrangère, personne n'étant pas membre de la famille du secrétaire de légation, possibilité de procéder i son interrogatoire, 1897, p. 654.

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