‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 822 sur 1002 · Bulgares orthodoxes, statut organique de l'exarchat · texte numérisé non relu

Bulgares orthodoxes, statut organique de l'exarchat

bulgare, testament fait à Coostantinople par un Bulgare, signature du testament par le testateur, absence de signature des témoins, validité du testament, non-applicatioo aux chrétiens, sujets ottomans, des dispositions do Coran. 1904, p. 919.

112. Bulgares orthodoxes, sUtut organique de l'exarchat bulgare, testament fait à Constantinople par un Bulgare, signature du testament par le testateur, absence de signature des témoins, validité du testament, non-application aux chrétiens, sujets ott<^mans, des dispositions du Coran relatives à la quotité disponible, application aux Grecs orthodoxes des dispositions du droit romain modifiées par le droit byzantin, extension aux chrétiens bulgares, 1901.

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