Epoux étrangers, testament conjonctif, loi nationale

115. Etranger faisant en France son testament suivant les formes de sa loi nationale, Anglais, testament écrit par an tiers, signature par le testateur en présence de deux témoins, validité du testament en France, 1895. p. 847.

116. Etranger, testament fait en France, formes de la loi française, validité, loi du pays

TESTAMENT

d'origine n'excluant pas Tapplication de la règle locus régit actum, 1897,*p. 816.

117. Formes, testament passé en France par un Anglais suivant les formes anglaises, règle locus régit ^actum, caractère obligatoire, ordre public, nullité du testament, 1904. p. 680.

118. Français à l'étranger, testament par déclaration verbale, dispositions du Code civil bolivien, 1900, p. 372.

119. Français, passation à l'étranger, forme authentique locale, loi étrangère, intention du testateur de s'y référer, présomption contraire, 1883, p. 631.

120. Français, testament fait à l'étranger, forme locale, forme authentique nécessaire, 1877, p. 149.

121. Loi anglaise, Will's Act de 1837, formes du testament, signature par testateur ou par fondé de pouvoirs, attestation ou reconnaissance par le testateur de la signature des fondés de pouvoirs, 1897, p. 337.

122. Règle locus régit actum, application, biens situés à l'étranger, testament olographe fait en France, validité, exception apportée par le droit sarde à la règle locus an cas de testament fait par des Sardes à l'étranger, testament olographe fait en France avant l'annexion de la Savoie, annexion, effet possible qu'au cas de survie du testateur, testateur déclaré absent, preuve de la survi-

vance du testateqr à la charge du légataire, 1891, p. 243.

123. Testament fait à l'étranger par un Français, art. 999 Code civil français, acte solennel d'après la loi du lieu oii le testament est passé, 1899, p. 1014.

124. Testament fait à l'étranger, testament mystique, législation du Venezuela, défaut de forme, nullité, 1887, p. 621.

125. Testament olographe fait par un Français en Angleterre où il possède des immeubles, rédigé suivant la loi française, daté et signé, valable, 1878, p. 613.

126. Testament olographe, règle locus régit actum, interprétation différente donnée en Belgique et en France à l'art. 970 C. civ., date erronée, validité du testament en Belgique, nullité en France, testament rédigé en Belgique, appréciation de sa validité en France d'après les données de la jurisprudence belge, 1901. p. 810.

127. Testateur anglais, testament dressé en France, formes anglaises, validité', exécution, nécessité d'une homologation préalable, 1899, p. 578.

128. Testateur anglais, testament olographe, rédaction en France, immeubles situés en France, validité, 1899, p. 595.

129. Testateur anglais, testament rédigé en France suivant les formes anglaises, caractère impératif de la règle locus régit actum^ nullité du testament, 1899, p. 584.