Testateur étranger, règle
TBSTAMENT
locus régit actum, iDobservation des formes de la loi du lien, observation des formes de la loi nationale dn testateur, validité, 1895. p. 784.
Grèce.
131. Fidéicommis. lois vénitiennes, défaut de déclaration et de transcription, 1897, p. 849.
132. Rédaction à 1 étranger, loi grecque, formes de la loi du lieu, forme de la loi grecque, caractère facultatif, citoyen ionien, formes du décret du Président, 1897, p. 623.
Hongrie.
133. Loi nouvelle, testament fait en pays étranger, formes de la loidulieu,validité,1877,p.460.
Italie.
134. Régnicole mort à l'étranger, testament plographe non daté, loi du pays n'exigeant la date pour la régularité, validité, 1883, p. 84.
135. Testament olographe, loi locale permissive, loi nationale du testateur prohibitive, loi néerlandaise, nullité, 1893, p. 955; 1894, p. 1083. — V.
supra n® 77 et s.
Pays-Bas.
136. Testament d'un Néerlandais à l'étranger, formes locales, nécessité d'un acte authentique, formes néerlandaises, acte authentique ou sous seing privé, nullité du testament sous seing privé tsii en Californie suivant les formes de la loi locale, 1903, p. 417.
Roumanie .
136 bis. V. supra n« 81.
Bussie.
136 /er. V. supra n» 82.
Son-Marin.
137. La Répablique de San-Marino (Giannîni;, validité do testament nancupatif fait par an étranger sur le territoire de la République. 1899, p. 309.
Suisse.
138. Cousais, incompétence à l'effet de recevoir le testament d'un citoyen suisse à Tétranger,l904, p. 1024.— V.*«;>rfl n« 83.
G. Dispositions permises et dispositions prohibées [substitutions, condition de viduiié, etc.),
Allemagne.
139. Testateur domicilié à sa mort dans un pays soumis aa Code civil français, application des lois françaises, époax se constituant réciproquement légataires universels, pacte sur succession future, application d'une loi étrangère qni autorise les pactes sur soccession future, 1899, p. 609.
Angleterre.
140. Testateur étranger, loi do domicile, biens immobiliers, legs de tenure, loi de la sitoation des biens, homologation du testament, 1902, p. 630.
Echelles du Levant.
141. Faculté de tester, sojet ottoman protégé anglais, loi du domicile à l'exclusion de la loi anglaise, individu né en Turquie, résidence et décès en Egypte sans acquisition de domicile, loi générale de la Turquie applicable, immunités et privilèges des commo-
TESTAMENT
Dautés religieuses ottomanes, communauté chaldéenne catholique, loi religieuse, ou chériat, nullité du testament, qui institue la femme du défunt légataire universelle, 1892, p. 758.
États- Unis,
142. Disposition faite en France d'après la loi américaine, domicile d'origpne, validité, conditions requises pour la perte du domicile d'origine, nécessité de l'acquisition d'un domicile d'après la loi du pays de la résidence, 1874, p. 86.
143. Legs d'un objet, réserve d'une faculté, impossibilité d'en user dans un autre testament fait en pays étranger, 1890, p. 735.
France.
144. Capacité, statut personnel, fidéicommis, étranger, succession ouverte à l'étranger, immeubles situés à l'étranger, validité, 1884. p. 192.
145. Condition illicite, loi du pays où la succession s'est ouverte, non-application de la loi nationale du défunt, principe de l'inaliénabilité des biens, biens légués aliénables sous condition de remploi, nullité de la clause, 1901, p.
146. Exhérédation, demandeur daus l'impossibilité d'établir le caractère frauduleux de rexhérédation, impossibilité d'attaquer le testament et la naturalisation étrangère du de eujus et des héritiers, impossibilité de demander la nullité du mariage du de
eujus, légitimation des héritiers, possibilité d'en demander par intérêt moral la nullité, 1903, p. 392.
147. Exhérédation, fraude à la loi française, possibilité d'expliquer l'exhérédation par la nature des rapports entre le de eujus et le successible exhérédé, maintien du testament, 1902, p. 140.
148. Français disposant à l'étranger, esprit de retour conservé, clauses contraires à la loi française, nullité, 1876, p.
149. Testament olographe, Italien décédé en France, héritiers italiens, légataires particuliers non relevés dans le testament, substitution, biens situés en Italie, art. 829 Code civil italien applicable, validité, immeubles situés en France, loi française applicable, nullité, 1900, p. 158. -
150. Testateur étranger, loi de statut personnel, exception, étranger domicilié de fait en France, testament fait suivant les formes françaises, substitution portant sur des meubles ou sur des immeubles, nullité. 1895, p. 628.
D. Réserve^
Angleterre,
151. Mariage, femme anglaise, mari espagnol, conventions matrimoniales, renonciation par la femme à tous les droits qu'elle avait pu acquérir par le mariage, conflit de lois entre les dispositions de la loi anglaise et de la loi espagnole
TESTAMENT
en matière de réserve, préférence donnée aux dispositions de la loi anglaise, 1886, p.
152. Testateur allemand (Prusse rhénane), domicile en France, atteinte à la réserve héréditaire, arrangement avec les trustées, rente viagère, réversibilité, 1900, p. 636.
Espagne.
153. Testament fait par * un Français en Espagne, application de la convention franco-espagnole du 7 janvier 1862, faculté pour le Français de disposer par testament suivant la loi française, de l'uuiversalité de ses biens, même des immeubles situés en Espagne, et malgré les dispositions contraires de la loi espagnole, personnalité du statut relativement à la portion disponible des biens, 1874. p. 40.
Etats-Unis.
154. Enfant naturel né dans la Louisiane et décédé en France, mineur ne pouvant avoir d'autre domicile que celui de ses parents, parents domiciliés dans la Louisiahe, quotité disponible fixée d'après la loi louisianaise, 1875, p.
155. Q. 47 bis. Français naturalisé anglais et appartenant dès lors à un pays où la liberté testamentaire est complète peut-il être déshérité [tar son père resté Français, !888, p. 77.
France, 15G. Immeubles situés en Fran-
ce, héritiers sans droit à U réserve d'après leur loi nationale, droit à la réserva d'après la loi française, 1882.
157. Réserve des ascendants, loi du lieu d'ouverture de la succession, legs fait aux trois établissements de bienfaisasce d'une commune, nombre d'établissements de bienfaisance plus considérables dans la commune, ignorance do testateur, legs ne pouvant être considéré comme fait à personne incertaine, exéeotion faite par des réservataires d'un legs dont ils connaissent les vices, testament désormais inattaquable, 1887, p. 611.
E. Confirmation yrévocalion et c&dacité des testaments,
158. Biens situés en Angleterre et en Italie, pluralité de testaments, clause dans le testament italien confirmant le testament anglais, nécessité de demander en Angleterre l'approbation [probate] des deux testaments, 1893, p. 1236.
159. Testateur français, mariage du testateur en Angleterre, domicile du mari, domicile de la femme, régime matrimonial, révocation implicite do testament, 1902, p. 380.
France,
160. Français naturalisé Américain, domicile dans l'Etat de Louisiane, question de validité du testament, loi do domicile, loi de la Louisiane,
TESTAMENT
caducité du testamélDt par suite de Burvenance d'enfant, 1874, p. 183.
161. Testament nul, testament postérieur contenant clause de pure- confirmation, sans reproduction des dispositions du premier testament, clause sans effet en France même lorsqu'elle a été insérée dans un testament fait dans un pays, en Espagne, qui admet la validité d'une semblable clause, ordre public, 1874, p.
Pays-Bas.
162. Testament fait aux Pays- Bas par un Néerlandais, révocation à l'étranger, nécessité d'un acteauthentique,1889,p.
F. Capacité requise pour disposer par testament,
Allemagne.
163. Droit badois, testament captation on suggestion, loi applicable, loi nationale, loi du domicile, 1903, p. 888.
Angleterre.
16't. Dfe la capacité testamentaire de la femme mariée en Angleterre, au regard du droit international privé (E. Stocquarl), 1900, p. 735; dans l'ancien droit français, sous certaines coutumes, la femme ne pouvait tester sans l'autorité de son mari, p. 735 ; sous l'empire ducommonlaw, l'Angleterre était régie par des principes identiques, p. 735 ; le droit anglais, fondé sur la coutume, ne se préoccupe pas du principe de nationalité, et
spécialement la capacité testamentaire de la femme mariée dépend, en ce qui concerne ses biens meubles de la loi de son domicile, p. 735 ; sous l'ancien common law, par le seul effet du mariage, la femme se trouvait frappée d'une incapacité presque complète, p. 737 ; atténuation apportée à cette règle par les jurisconsultes : affectation de certains biens à l'usage exclusif de la femme par la création de trustées, p. 737 ; interdiction faite à la femme de disposer de ses immeubles par testament, à moins que les biens ne constituent des propres, lois de 15'i3 et de 1837, p. 738; interdiction faite à la mère dénommer par testament un tuteur à ses enfants légitimes, levée de cette interdiction par une loi de 1886, p. 738; atténuation successive apportée à l'interdiction faite à la femme de disposer de ses biens, création de biens propres, p. 739; de la faculté pour la femme mariée de disposer par testament des biens futurs et de sa part de communauté, p. 741.
Autriche.
165. Du testament fait par un mineur autrichien en pays étranger (Beauchet), 1886, p.
683; mineur de 18 ans, testament, formes, loi autrichienne, tribunal, procès-verbal, déclaration du mineur, vérification, notaire, p. 683; mineur autrichien à l'étranger, tribunal étranger ou notaire étranger, testament, validité.
890 TB8TAMBNT
p. 683; loi autrichienne, natu- || re, capacité, formes, p. 683.
Belgique.
166. Etranger aans patrie, capacité testamentaire appréciée d'après la loi de sa résidence, i 891, p. 1014.
Espagne,
167. Statut personnel, acquisition par naissance, acquisition par résidence, succession testamentaire, droit provincial, 1894, p. 176.
Espagne et Norvège,
168. Convention relative au droit de disposer par acte de dernière volonté, 1894, p. 190.
France.
169. Femme mariée de nationalité française, résidence en Californie, loi de Californie, autorisation maritale nécessaire, question de capacité, validité en France du testament fait en Californie sans 1 autorisation maritale, 1874, p. 128.
Italie.
