‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 83 sur 1002 · Durée pour toute la vie, convention, nullité, 1877, p · texte numérisé non relu

Durée pour toute la vie, convention, nullité, 1877, p

Angleterre,

5. Agent exclusif dans une localité déterminée, rupture des conventions, 1877, p.

6. Employé, convention prohibant de faire tout commerce, liberté de l'industrie, 1889, p. 698.

7. Louage d'ouvrage, troubles apportés par l'afflux considérable de pauvres de nationa-

lité étrangère, motion à la chambre des communes, 1897, p. 636.

8. Maître non civilement responsable des délits commis par ses domestiques sans son ordre exprès, 1875, p. 208; 1900, p. 642.

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