Legs, demande en délivrance, immeubles situés à
TB8TAMBNT
Tetra oger, testa teor et héritier de nationalité française, compétence dn tribunal fran> çais du lien d'ouverture de la succession, 1896, p. 40i5.
215. Testament fait à l'étranger par un étranger, demande en nullité en France, tribunal français, incompétence, compétence au cas où le testament est invoqué comme exception à une demande, art. 10 traité franco-russe de 1874, contestation relative à des immeubles, compétence exclusive des tribunaux du lieu de la situation, 1886, p. 726.
Italie.
216. Français domicilié et décédé en France, traité francosuisse de 1869, legs d'un immeuble situé en Suisse, demande en délivrance, compétence des tribunaux français, 1898, p. 787.
Suisse.
217. Français décédé en France, testament, légataire domicilié en Suisse, action en délivrance de legs, incompétence de la juridiction suisse, art. 4 et 5 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, 1899, p. 880.
M. Action en nullité de testament.
218. Immeubles étrangers. Allemands, absence de traité entre les Etats-Unis et l'Allemagne reconnaissant aux Allemands le droit de posséder des immeubles aux Etats-
Unis, loi de l'Etatd'IlliDois de 1887 qui refuse ce droit aux étrangers, impossibQité ponr les étrangers d'attaquer na testament p<)rtant sur des immeubles situés dans l'Etat d'Illinois, 1901, p. 391.
France.
219. Action en nniliié de testament, jugement étranger, défaut d'exequatur en France, absence de chose jugée, 1895, p. 847.
220. Femme anglaise, régime matrimonial anglais, biens échus à l'épouse, droits des trustées, faculté pour la femme d'agir en pétition d'hérédité ou en nullité de testament, 1895, p. 847.
N. Régime fisatl.
France.
221. Etranger, testament olographe, dépôt chez un notaire, enregistrement, exigibilité, adoption par un Praoçais, dons gracieux, droit proporti onnel, exigibilité,
/to/ie.
222. Testament fait par uo étranger, legs de somme d'argent, succession ouverte à l'étranger, biens situés en Italie et à l'étranger, quotité des droits d'enregistrement, 1888, p. 291.
Suisse.
223. Des successions des étrangers dans le canton de Valais (E. Lehr), 1877, p. 523 ; prétentions fiscales au cas où un étranger fait son testament
TBSTAMBNT. — TIERCE-OPPOSITION
dans le cantoo, appréciation critique, p. 523 ; cas partion lier du Français qui teste dans le canton du Valais, p.
525; traité franco-suisse de 1869, règle non bis in idem , p. 525.
TESTAMENT AUTHENTIQUE. — - V. Tbstamsut.
TESTAMENT CONJOINT. — V. Testâmsut.
TESTAMENT MYSTIQUE. — V. Testament.
TESTAMENT OLOGRAPHE. — V. Testament.
TESTAMENT ORAL. — V. Testament.
TESTAMENT PUBLIC — V. Testament.
TESTAMENT RÉCIPROQUE. — V. Testament.
TESTAMENT VERBAL. — V. Testament. ♦ TEXTE LÉGISLATIF ÉTRANGER. — V. Loi lâTRA»-
France, Interprétation par les juges du fond, absence de contrôle de
la Cour de cassation, 1904, p.
THÉÂTRE. — V. Acteur, Critique théâtrale, Impôt, Offenses et actes hostiles, Propriété littéraire et artistique.
Allemagne.
1. Œuvre dramatique, pièce représentée sur un théâtre pendant plusieurs années, nouveau directeur, nécessité d'une autorisation nouvelle,
Turquie.
2. Théâtre, censure, pièces étrangères, tournée de M^^e Sarah Bernhardt, offense au Coran, 1905, p. 271.
4> THÉORIE DU RENVOI. —V. Renvoi (Théorie du).
Quelques observations concernant la théorie ou le système du renvoi (T. M. C. Asser), 1905, p. 40 ; distinction entre ce qui doit être admis d'après les principes généraux du droit international privé, abstraction faite de toutes dispositions du droit positif, l'interprétation du droit positif et le jus constituendum au
moyen de conventions. inter> nationales, p. 40 ; avantage du système du renvoi pour étendre le droit conventionnel au plus grand nombre possible d'Etats et de faire disparaître pour les Etats les graves inconvénients qui résultent de la divergence des lois nationales par rapport à la solution des conflits, p. 41.
TIERCE-OPPOSITION. — V. Jugement étranger.
Clunet. Tables générales. — Tome IV et dernier.
(Table analytique et alphabétique des matières.) 57
TIBRCB-OPFOSITION. TIMBHB
Frtuue.
1. Action en justice, abstention du naari, autorisation judiciaire, condamnation, tierceopposition du mari, non-recevabilité, 1891. p. 1199.
2. Etranger, légitimation par rescrit du prince, jugement français autorisant la transcription sur les registres de l'état civil, tierce-opposition, non-recevabilité, 1893, p.
3. Faillite déclarée à l'étranger, rejet d'admission par les tribunaux locaux, décision rendue exécutoire en France, droit à la tierce op-
position, jugement italien, traités diplomatiques, inadmissibilité de la tierce-opposition, 1885, p. 299.
4. Tierce-opposition possible contre un jugement ordonnant l'exécution en France d'un jugement étranger, 1875, p. 271, p. 354.
Italie.
5, Le droit international privé dans la législation italienne (Esperson), jugement étraoger, arrêt déclarant ce jugement exécutoire, tierce-opposition, admissibilité, 1884, p.
TIBRS DÉTENTEUR. — V. Saisie immobilises.
TIERS PORTEUR. — Y. Prât a ul grosse.
TIERS SAISI. — V. Compétence, Saisie- arrêt.
TIMBRE. — V. Afpicbb-Apfigbage, agent db change, Assuranci (bn général), Assurances maritimes, Bourse (Opérations de). Chèque, Effet de commerce. Enregistrement, Lettre de CHANGE, Marché a terme. Société -Société étrangers. Valeurs
