ÉTRANGÈRES

Législation. — Belgique. Compagnies d'assurances étrangères, droits de timbre, loi du 26 août 1883 établissant un droit de timbre sur les polices d'assurances, 1884, p. %. Arr. du l^' sept. 1883 sur le timbre des polices d'assurances,

France, — Loi du 19 février 1874, portant augmentation de droits d'enregistrement et de timbre, 1874, Documents, p. 2.

Décret français du 19 février 1874 relatif à l'application d'ao contre-timbre sur les papiers timbrés en usage pour les effets de commerce et à l'apposition de timbres mobiles proportionnels sur les effets de commerce et les chèques venant de l'étranger et des colonies, etc., etc., 1874, p. 3.

Loi du 28 décembre 1895 portant fixation du budget général des rcccllËB et des dépenses de l'exercice 1896 (Droits de timbre ^urdefi titres étrangers), 1896, p. S^23.

Décret du 2 janvier 1896 portant création de nouveaux types destinés â timbrer les titres étrangers passibles du droit de timbre au comptant, Clunet, T. G., II, p. 987, n» 4139.

TIMBRB

Décret du 2 février 1899 sur les sociétés étrangères abonnées au

timbre, Clunet, T. G., II, p. 1015, n« 4448. Décret du 26 juillet 1900 sur les timbres des titres de fonds

d'EUts étrangers, Clunet, T. G., II, p, 1028, n» 4555. France et Brésil, — Décision de la Chancellerie concernant les

commissions rogatoires civiles et commerciales adressées aux

autorités judiciaires du Brésil le paiement du droit de timbre

proportionnel, Clunet, 1900, p. 680.

Allemagne.

1. Contrat conclu par une maison de commerce étrangère par rintermédiaire d'un représentant domicilié en Allemagne, droit de timbre de 2/10 par mille, 1888, p. 402.

Angleterre,

2. Société ou compagnie étrangère de commerce, réorganisation, obligataires anglais, échanges de titres, émission de titres, offres de souscription, 1903, p. 894.

Autriche.

3. Loi du 24 avril 1874, curateur commun pour représenter les porteurs d'obligations, compagnie annonçant qu'elle déduirait dorénavant l'impôt du timbre sur les coupons d'intérêts, cas dans lequel il ne peut être nommé de curateur, 1886, p. 475.

Belgique,

4. Acte passé à l'étranger, défaut du timbre exigé par les lois anglaises, recevabilité de l'acte en Belgique, 1878, p.

Brésil et France.

5. Commissions rogatoires,concours donné par le ministre des affaires étrangères de France aux personnes domi-

ciliées en France, droit de timbre, décision de la chancellerie, oct.-déc. 1899, 1900,

Danemark.

6. Billets sur papier libre dépendant d'une succession, poursuite de l'amende contre les héritiers, personnalité de l'amende, acquittement, 1883, p. 215.

7. Vente d'immeuble sis à l'étranger, application des droits danois, 1888, p. 683.

Etats^ Unis,

8. Pièce produite en justice, défaut de timbre, controverse sur la recevabilité à titre de preuve, 1875, p. 394, p. 395.

France,

9. Acte passé à l'étranger, usage et preuve de son existence en France, impôt exigible, notaire français, acte dressé d'après acte sous seing privé passé à l'étranger, défaut d'enregistrement préalable, amende, usage en France d'actes étrangers non soumis au timbre, absence de contravention pénale, 1882, p. 524.

10. Billet souscrit à l'étranger et présenté au payement en France, visa pour