Droit reconnu à l'Egypte de
TRAITÉ DIPLOMATIQUE
conclare des traités avec les Puissances étrangères, traité de l'Egypte avec la Grèce, nationalité, conflit diplomatique relatif à la nationalité, tribunaux mixtes, sursis, 1896, p.
Etats-Unis,
13. Protection des marques de commerce et de fabrique aux Etats-Unis (Frédéric R. Coudert), pouvoirs du Président en cette matière, 1879, p. 421; extrait du veto du Président Hayes des Etats-Unis contre le bill relatif à l'immigration chinoise, 1*' mars 1879, p.
France.
14. Des conditions de validité dans l'état actuel de notre législation (Robinet de Cléry), 1876, p. 343; négociations appartenant an pouvoir exécutif, considérations rationnelles, p. 343; nécessité de l'approbation par les chambres, art. 8 des lois constitu-
. tionnelles de 1875, p. 344; mode de votation, p. 344. — § l*'. Des traités sujets à revision législative et de ceux qui en sont dispensés, p. 3'i6; des cas où la sanction parlem«*ntaire est obligatoire, p.
347 ; des conventions rendues valables par la seule ratification présidentielle, p. 447; traités d'extradition, p. 448 ; traités d'alliance, p. i50; des communications aux Chambres et de leurs suites, p.
451 ; des traités comportant une approbation partielle, p.
15. Application aux pays .ultérieurement annexés, Italie, traité franco-sarde, 1879, p.
16. Succession, Italiens, traité franco-italien, enfants naturels, mère française, compétence, colonie française, défaut de promulgation d'un traité, publicité. 1890, p. 690.
17. Traité d'union de 1883 pour la protection de Ip propriété industrielle, adhésion des Etats-Unis non insérée au Journal officiel, droits des inventeurs américains^n France, 1892, p. 889.
18. ÎTraités- passés par la France, effets de plein droit dans les Echelles du Levant, convention franco-suisse de 1869, procès entre Tunisien et Suisse domicilié en Suisse,incompétence des tribunaux français, incompétence du tribunal français de Tunis, 1898, p. 768.
19. Tunisie, traités relatifs à l'expropriation de terrains appartenant à des Européens, survivance jusqu'à la promulgation d'une loi sur l'expropriation des effets de ces traités, traités delà Tunisie avec l'Angleterre et l'Italie de 1863 et de 1868, droit de reprise du terrain par l'exproprié au cas où le décret d'expropriation n'est pas mis à exécution à l'expiration d'une année à partir de sa date, renonciation au droit de se prévaloir de cette déchéance résultant de l'acquiescement au jugement d'expropriation, 1903,îp. 185.
TRAITÉ DIPLOMATIQUE
Frmnee, Italie et Tunisie.
20. Situation réciproque de 11talie, de la Tunisie et de la France an point de vue des traités (incident du consulat de France à Florence), 1888, p. 67.
France et divers pays.
21. Du défaut de ralidité de plusieurs traités diplomatiques conclus par la France •Tec les Puissances étrangères (Clunet), 1880, p. 5. — I.
Importance des traités diplomatiques pour le développement du droit international positif, p. 5; — II. Droit de conclure des conyentions diplomatiques constituant l'un des attributs de la souveraineté, p. 5 ; pouvoirs ayant eu ou ayant actuellement le droit de conclure des traités, France, ancien droit, p. 6; Constitutions de 1791, p. 7; de l'an III, p. 7 ; de l'an VIII, p. 7 ; chartes constitutionnelles de 181i, p. 8; de 1830, p.
8 ; Constitution de 1848, p. 8 ; de 1852, p. 8 ; éUt de fait de
1870 à 1875, p. 9 ; Constitution de 1875, p. 12 ; Constitutions étrangères, p. 18 ; Allemagne, p. 18 ; Autriche, p. 18; Belgique, p. 19; Espagne, p. 19; Portugal, p. 19 ; Pays-Bas, p. 19; nomenclature des traités conclus par la France de
1871 à 1875 pour lesquels l'Assemblée nationale n'a pas fourni l'approbation nécessaire, p. 20; caractère du vice dont ces conventions se trouvent affectées, p. 23 ; nomenclature des traités conclus
depuis 1875 pour lesquels les Chambres d ont pas fouvi l'approbation néoessaire, p.
26 ; conventioos politiques, nécessité de les soumetlre i l'approbation des Chambres, p. 29; indications relatives au traité de Berlin de 1878, p.
30; conventions decomnerce, nécessité de l'approbation des Chambres, p. 32 ; même solution à l'égard des conventions relatives à la propriété litté- MÎre et artistique et à celle des marques de commerce, p. 35 ; nécessité de l'interveotion des Chambres quel que soit le .vocable employé par les plénipotentiaires pour désigner les traités, p. 35; conventions diverses et notamment en matière d'administration, nécessité de Tapprobation des Chambres, p. 43; conséquences du défaut de validité des traités diplomatiques conclus par la Frsnoe, p. 45; même question d'après certaines Constitutions étrangères, Prusse, Autriche et Allemagne, p, 46; Angleterre, Etats-Unis, Chili, p. 48 ; le défaut de validité des traités existe en dehors de l'intervention parlementaire, p. 49; conséquences externes du défaut de validité de certains traités, p. 49 ; remèdes à appliquer tant pour les traités antérieurs à 1875 que pour les traités postérieurs, p. 51.
Suisse.
