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TBAITB DIPLOMATIQUE

ment en Tigaeur, abandon du projet, 1903, p. 718.

§ 3. — Interprétation des trai-tés diplomatiques.

23. Exécution d*un traité diplomatique, saisie d'une factorerie, Terre-NeuTe, acte de gouTernement, compétence des tribunaux, 1893, p. 926.

France.

24. De l'interprétation des traités diplomatiques au cours d'un procès (G. Appert), 1899, p. 433 ; d'après la Cour de cassation, les tribunaux peuvent, au cours d'un procès, interpréter un traité diplomatique, quand l'intérêt en jeu est d'ordre privé; ils doivent surseoir à statuer et renvoyer au gouvernement lorsque cet intérêt est d'ordre public, p.

433 ; cette formule n'est commandée ni par la raiaon, ni par les principes généraux du droit, p. 433; examen de la jurisprudence de la Cour de cassation : espèces dans lesquelles le pays étranger cosignataire du traité n'est intéressé à aucun égard, par exemple au cas où une succession est disputée par des héritiers de même nationalité, pouvoir d'interprétation reconnue aux tribunaux, p. 434; espèces dans lesquelles une des parties ressortit à l'Etat co-signataire, sans que la souveraineté de cet Etat se trouve directement ou indirectement en jeu, il en est ainsi dans les cas de traités relatifs

à la propriété intellectuelle, droit d'interprétation des tribunaux français, p. 434; espèces dans lesquelles l'intérêt même de l'Etat contractant est engagé, bien qu'indirectement, c'est-è-dire bien quels question posée intéresse tout d'abord un particulier, question de nationalité à trancher par interprétation d'un traité, droit d'interprétation reconnu à nos tribunaux, p.

435; la jurisprudence reconnaît aussi aux tribunaux le droit de trancher, a l'occasion d'un intérêt privé, une question de souveraineté territoriale, p. 436; interprétation des traités de protectorat, p.

437 ; interprétation dea traités de capitulations et de concessions en Extrême-Orient, p.

437 ; cas dans lesquels il y a obligation de surseoir, p.

437 ; explications relatives aux traités d'extradition, p.

438 ; des traités relatifs à la répression de la contre»

bande, p. 438 ; de la détermination des privilèges conférés aux consuls par traités, p. 439; de l'interprétation des traités relatifs à l'exécution des jugements étrangers, p.

440, note 1 ; caractère peu précis de la formule adoptée par la Cour de cassation, p.

441 ; le Conseil d'Etat a écarté cette formule, p. 442 ; pour le Conseil d'Etat la compétence pour l'application d'un traité varie selon son objet ; elle appartient, selon les cas au gouvernement, aux tribunaux judiciaires ou à la ju-

TRAITE DIPLOMATIQUE

ridiction administrative, mais l'interprétation nappartient qu*à l'autorité diplomatique ou consulaire, p. 44i ; il n*existe- aucune raison pour soustraire aux tribunaux valablement saisis d'une affaire l'interprétation d'un traité, p.

440; motifs invoqués en faveur de la jurisprudence, réfutation de ces objections, p. 448; dans aucun pays, les tribunaux n'ont adopté la distinction formulée par la Cour de cassation de France, p. 454doutes relatifs à la jurisprudence italienne, p. 457; examen de la doctrine française, p. 458; examen de la doctrine étrangère, p. 459; résumé, p.

25. Défaut d'ambiguïté, intérêts d'ordre purement privé, interprétation possible par les tribunaux français, 1901, p. 359.

26. Difficultés d'interprétation, . incompétence des juges de

référé, incompétence des tribunaux judiciaires lorsque la question d'interprétation soulève des difficultés dans lesquelles Tordre public est intéressé, 1900, p. 616.

27. Interprétation, autorité judiciaire, intérêts privés, 1874, p. 245.

28. Interprétation, ils ne peuvent être iulerprétés par les tribunaux qu'autant qu'ils se rapportent à des intérêts privés et non dans le cas où ils touchent à des questions d'ordre public, contrebandier espagnol, délit commis à la suinte d'une transaction interve-

nue après un premier délit 1878, p. 166.

29. Interprétation, traité itec la Suisse, caractère excei tioanel, sens restrictif, 1880. p.

30. Litige d'intérêt privé, interprétation par les tribunaux, détermination de la portée d'oa traité an point de vue international public, renvoi à l'autorité compétente, instroetions ministérielles officielles, 1885, p. 307.

31. Procès d'ordre civil, procédure à suivre et mesorei conservatoires à prendre à l'occasion d'une snccessios, traité franco-italien du 26 juillet 1862, interprétation, compétence des tribunaux français incompétence du juge des référés, 1901, p. 573.

32. Question de Tslidité d'une créance invoquée contre l'Etat et qu'on fait résulter de conventions diplomatiques, incompétence de l'autorité administrative, 1886, p. 592.

33. Tarifs télégraphiques, interprétation, compétence de l'autorité judiciaire, 1899, p.

34. Traité franco-suisse du 23 février 1882, impossibilité pour les tribunaux de se livrer à son interprétation, 1897, p. 133.

Italie.

35. Interprétation, autorité judiciaire, incompétence, souveraineté, changement, 1886, p. 746.