Filiation, erreur sur la natio

nalité du prétendu père, reconnaissance d'enfant naturel, transaction, erreur de droit, validité, 1893, p. 397.

4. Transaction ou pacte de famille intervenu à l'étranger entre étranger, homologation par tribunal pupillaire étranger, exequatur impossible en France, 1886, p. 88.

Bussie,

5. Action pour exécution, compétence, tribunal de merce, 1878, p. 302.

corn-

et TRANSACTIONS COMMERCIALES. — V. ActB de

COMMSRCB, CoMPBTBIfCE, CONTESTATION ENTRE ÉTRANGERS, YeNTE.

TRANSCRIPTION. — Divorce, Fidéicommis, Immeubles, Mariage, Partage et liquidation, Publicité, Société-Société étrangère, Testament.

Lè^slation. — France. Loi déclarant applicable en Algérie la loi française sur la transcription, 1881, p. 375.

1. Quelques considérations sur l'idée d'ordre public international (Fedozzi), nature territoriale des lois relatives à la transcription, 1897, p. 70.

Brésil.

2. Publicité, contrat relatif à des immeubles, transcription, application de la loi de la

situation, loi néerlandaise, vente, effets entre les parties, nécessité de la tradition, 1895, p. 654.

Egypte-

3. Etranger, greffe mixte, greffe indigène, vente après commandement immobilier, 1896, p. 210.

TRANSFERT. — V. Bourse, Cession de créance, Titres perdus ou VOLÉS, Valeurs mobilières. Vente.

% TRANSFORMATION TERRITORIALE.— V. Annexion et démembrement de territoire.

JBtatê'Unis^ Puerto-Bico et Philippines,

1. De l'application de la Constitution des Etats-Unis aux anciennes colonies espagnoles des ties de Puerto-Rico et

des Philippines (Edm. Alix), 1904, p. 644 ; opinion de Carmay Randolph qui considère que la Constitution des Etats- Unis s'applique aui nouveaux territoires des États-Unis,.

944 TRANSFORMAT. TBRRITOR. — TRANSPORT DE MARCHAND18B8

p. 644 ; par suite, limitation des pouvoirs du Président de la République et du Congrès, p. 644 ; question delà perception des droits de douane dans les nouveaux territoires, p. 644 ; acte du Congrès établissant un droit de douane 'sur les provenances de Puerto Rico, arrêt de la Cour suprême déclarant l'intervention du Congrès légitime, p.

645 ; droits de douane établis

aux Philippines par Commission nommée par le Président des Etats-Unis, arrêt de la Cour suprême, arrêt de U Cour suprême déclarant légitimes des droits de douane ainsi établis, p. 645.

France.

2. Annexion et démembrement de territoire, comté de Nice, biens ecclésiastiques, 190^, p. 122.

TRANSIT. — V. Abmbs, Brbvbt d'iicvbiitiok, Commebce,

Douane, Expositiosi, Extraoitiou.

TRANSMISSION (DROIT DE). - V. Ehugistumbiit,

Impôt, SociiTi-Socii'ni BTRAifoàRi, Sugcbssion, Vbmtb. TRANSMISSION D'ACTES DE L'ETAT CIVIL. - V.

Actes db l'btat civil.

TRANSMISSION D'ACTES JUDICIAIRES. — V. Acte

JUDIGIAIBB BT BXTBAJODICIAIBB, ASSIGNATION, EXPLOIT, SIGNIFI- CATION.

. Transmission diplomatique des actes judiciaires, Convention de La Haye de 1896, inconvénients pratiques, 1904, p. 244.

France.

. Actes judiciaires émanant de l'étranger, transmission directe aux parquets de France

par le Ministère des affaires étrangères, 1903, p. 983.

France et Belgique.

. Convention internationale, signification des actes judiciaires, note de la direction des affaires civiles et du sceau, l«r bureau (novembre-décembre 1902), 1905, p. 260.

TRANSPORT-CESSION. — V. Cbssion-Cbssionraibb, Cession DE CBBANGB.

TRANSPORT DE MARCHANDISES. — V. Agtb de goh-

MERGB, ChBMIN DE PBB, CoMMISSION-COMMISSIONNAIBB, CoifP*TBNCE, CONSIONATAIBB, EnRBGIST&BMBNT, PaILLITB, FoBCB MAJBUBE,

Preuve, ^cVoibs bt moyens db communication, Voitubibb.

Bibliographie ^ — Bibliographie systématique, Clunet, Tables générales, I,p. 652, n»* 4755 et s. ; p. 935, n«* 8661 et s.

1. Pour la législation, V. celle indiquée, Clunet, Tables gteérales. Ht, p. 321, y Chemin de fer.

THÀNâPOttT t>E MARCttAKDISfifi

Etude sur les transports par chemin de fer, par P. Anîzon, 1875,

Des chemins de fer au point de vue du transport des voyageurs

et des marchandises, par J. Bédarride, 1876, p. 243. Traité pratique des chemins de fer, par A. Carpentier et par

G. Maury, 1894, p. 415.

Législation internationale sur les transports, par G. Eger, 1877,

Notion de la force majeure, théorie de ta responsabilité dans le

contrat de transport, par Exner et Selligman, 1893, p. 272.

Index alphabétique.

AccessionB nouvelles. 115.

Accident à l'étranger, 86.

Accords privés entre administrations de chemins de fer, 62.

Acheteur, 49, 50.

Action directe contre l'expéditeur,

Action directe du destinataire, 1.

Agent, 26.

Agent en douane,

Animaux, 11.

Animaux vivants, 18, 118.

Appel en garantie, 108.

Arrangement s particuliers entre Etats contractants, 115.

Arrêtés ministériels. 89.

Arrêté royal de Belgique du 9 juin 1874, 88.

Art. 105G.com m.

français, 136.

Art. l08C.comm.

belge, 36.

Art. 108 G. comm.

français,, 80.

Art. 408 G comm.

allemand, 19.

Association pour

la réforme et

la codification

du droit des

gens, 64.

Assurance, 33.

Assurés, (Mise en

demeure des*),

Attribution de

com p é t e n c e ,

Avaries, 74, 115,

118 et s.. 133,

Avarie en cours

de route. 38.

Avarie partielle,

Avarie toUle, 126.

Bâches, 116.

Bétail, 27.

Bonne qualité des

marchandises,

Breveté, 9.

Bris constaté en

douane, 143.

Gas fortuit, 32.

Gassation (Demande en), 91.

Gassation (Pourvoi en), 104.

Ghan^e (Bénéfice sorle),l06.

Gharbon (Transport de), 88.

Ghaalage intact,

Ghemins de fer auxquels s'applique le traité d'Union, 115.

Ghevaux, 18, 39

Glaose de non-garantie, 121.

Glansede non-responsabilité,

Glaute d'irresponsabilité, 31, 35 41, 43, 45, 47.

Glause exonérant la Compagnie du chemin de fer des risques résultant du chargement ou de l'emballage défectueux fait par le propriétaire des marchandises, 21,

Glause pénale, 99,

Glause restrei-

gnant la responsabiliU. 27.

Golis expédié de France en Angleterre, 90.

Golis postal, 84.

Gommissionnaire.

Gommissionnair e de transport,

Gomnrissi o n n a ires successifs,

Gom p agn i e s (Gomptes entre), 63.

Goropagnies (Recours des) entre elles, 62.

Compagnies (Relations des) entre elles, 62.

Compétence, 6,

Compétence (Attribution de),

Confiscation par la douane étrangère, 87.

Conflits de lois,

Gonsignateur, 4.

Contrat (Forma-

Glunbt. Tables oÉMiRALHs. — Tome IV et dernier.

(Tabla analytique et alphabé tique des matières.) 60

TRANSPORT DB MÂRCBANDI8B8

lion da), 61

Centrât (Preave da). es.

Contrat de trant port form4 à l'étranger, 94 et t.

Contrebande d« guerre, 28.

Contrefaçon, 9.

ConTention des partiel, 105

Convention illégale, S.

Déboan , 115.

Déchargement,

Déclaration dcTaleur faite par rezpéditenr,

Déclaration d'intérêt à la livraison, 126.

Déclaration dlntérét à la livraison (Défaut dfl), 138, 139.

Délaide livraison, 115,124.

Délai total, 37.

Demandeur étranger, 86.

Dernier transpor teur, 58, 66, 71.

Desiinatai r e (Droits du), 115.

De8tinataire(0bligation8du),115.

Destinataire (Recours du] contre l'expéditeur,

Destinataire français, 95.

De8lination(Ghangementde), 123.

Dispositions non contraires à l'ordre public, 113.

Dol, 127.

Dommages - inté -

réU, 6.

Douane (Augmen attendes droits de), 72

Douane (Déclaration en), 75,

Douane (Formalités de), 115

Droit de disposition des marobandises, 115.

Droits de douane,

Droits d'entrée,

Droits de retour,

Droits de sortie,

Droits de transit,

Droits de transport, 126.

Duplicata (Nondéli vr an c e d'un), 122.

Egalité de Urifs,

Egalité de traitement, 115.

Election de domicile, 86.

Emballage, 115.

Entrepôt, 71.

Envoi dans la livraison, 84.

Envoi franco, 19.

Erreur de calcul,

Etats contractants, 115.

Etat étranger (Ez< ploitation par un), 61.

Etranger, 97.

Expéditeur (Faute de 1*), 46.

Expédition à domicile et en gare. 12.

Expédition faite de l'étranger en

France, 98.

Expertise, 143.

Faute grave, 124, Faute grave du

transporteur

Faute lourde, 127.

Force exécutoire.

Force majeure 48, 116. 121.

Forfait, 93, ilO.

Forfait (Convention de), 34.

Formalités à Tarrivée, 62.

Formalités au dépaH, 62.

Fragilité, 143,

Frais accessoires,

Frais et débours,

Gage des transporteurs (Droit de). 115.

Garantie, 68.

Garantie (Recours \ 123.

Gare de Cerbère,

Gare internationale de Modane, 83.

Gelée, 20.

Grains, 48.

Grive, 42.

Giferre, 28, 48,

Homologation,

Homologation en France, 107.

Incendie, 22, 45,

Incompétence, 76.

Indemnité (Mazimdel'),141.

Indemnité restreinte aux frais de transport,

IrresponsabU i t é ,

Journal (Tr port d*nn), 6.

Langue à easployer dans la lettre de voitnre,115.

Légalité des Urifs, 115.

Lettre de voiture,

Lettre de voiture internationale,

Lettre de voitore unique, 115.

Livraison, 129,

Livraison des mar chandises (Délais de). 62.

Loi allemande ( Préférence, donnée à la),

Loi applica ble, €0,

Loi belge, 68.

Loi de la formation du contrat,

Loi du lieu de destination, 100.

Loi du lien de formation du contrat, 68.

Loi du lieu de la livraison, 1S9 et s.

Loi espagnole,96.

Lois étrangères, 88 et s., 104.

Lois étrangères (Inobservation des), 65.

Loi russe, 129 et s.

Magasinage, 29.

Manquante. 21, 88,132.

Manque de personnel, 127.

TRANSPORT DB MARCHANDISES

Marchandise s (Changement de destination des).

Marchandi ses (Déclaration inexacte de la nature des). 117.

Marchandise s (Gare encomhrée de). 127.

Marchandises arrêtées en cours de route par l'expéditeur,

Marchandises Br< rivées à destination, 29.

Marchandises auxquelles s'applique le traité d'Union, 115

Marchandise en cours de route (Disposition de la), 125

Marchandises en cours de roule (Droits de l'expéditeur de disposer des), 119,

Marchandises en douane, 129 et s.

Marchandises exclues du transport international, 115.

Marchandises expédiées à tort sur une nouvelle destination,

Marchandises mal emballées, 41.

Mesure sanitaire,

Monopole, 12.

Non -déclaration par l'expéditeur

livraison au temps fixé, 142.

Non-responsabili-

Objets précieux,

Office central à Berne, 63, 115.

Ordre d'envoi des expéditions,

Ordres donnés par l'expéditeur (Nouveaux), 115.

Ordre public,

Ordre public (Disposition non contraire à 1'),

Paiement du prix,

Paiement par le consignât aire

Pertes partielles,

Point^frontière.

Pouvoir judiciaire, 6.

Premier transporteur, 55.

Prescription, 22, 36, 74, 80, 115.

Prescription de l'action pour avaries, 62.

Preuve, 22, 38.

Preuve (Interversion delà), 128

Prix courant, 135.

Prix courant des marchandises ,

Prix de transport (Restitution do), Privilège du voi-

tnrier, 7, 63.

Publicité, 115.

d'un intérêt à la* Rapports des che-

mins de fer en tre eux, 115.

Récépissés, 81.

Réception de la marchandise et paiement, 19, Réexpédition, 40.

Règlements des chemins de fer étrangers, 113 Règlement général d 'exploita tion des chemins de fer de l'Etat allemand, Règlement suisse du 9 juin 1876 sur les transports par chemins de fer, 17.

Remise a un tiers,

Remise des marchandises. 115.

Responsabilité, 62, 65, 71, 79, 82,102,110,123.

Responsabilité de

l'Etat, 63.

Responsabilité du voiturier, 18 et s.

Responsabilité limitée, 54.

Retard, 3, 28, 42, 87, 90, 93, 99, 124, 137, 138, 140,141.

Retard (Indemnités forfaitaires de), 124.

Retard anormal,

Retard modique,

Retard ne dépassant pas les deux dixièmes du délai normal, 138.

Risques de transport, 2.

Saisie- arrêt, 66.

Station (Engagement de ne pas établir de) à une certaine distance, 8.

Statistiques douanières, 115.

Statuettes, 143.

StatuU fédéraux,

Surtaxe, 115.

Système allemand, 115.

Système autrichien, 115.

Système belge,

Système français,

Système hollandais, 115.

Système hongrois, 115.

Système italien,

Système suisse,

Tableau, 24.

Tarifs. 115.

Tarifs communs,

Tarif des chemins de ferxle l'Ouest et de Brighton,

Tarif homologué par arrêté ministériel, 97.

Tarifs internationaux, 88 et s.

Tarif international entre la France et l'Angleterre, 89,

Tarif réduit, 3,

Tarif spécial, 54.

Terminus du

TRANSPORT DE BtARGHA^fDlSBS

Toyage, 44.

Timbre, 81.

TraiU (Hittoriqoe da). 115.

Traité d'Union de Berne da 14 octobre 1890, 63.

Traité franco-espagnol, 95, 97

Traité international de Paris de 1880.84.

Traité particulier.

Transport (Interruption du),

Transport (Unité du contrat de).

PATS :

Allemairne, 1, 2, 18 et s.. 65, 66, 93. 116.

Angleterre, 3 et s., 26 et s., 108.

Autricbe-Hongrie,

Traùsport accidentel, 51.

Transport des marcbandises (Droit international), 60 et s

Transport opéré par plusieurs Compagnies de cbemins de fer,

Transport sans transborde ment, 45.

Transport sur plusieurs lignes appartenant à des Compagnies différentes, 37

Belgique, 6, 7, 34

et s.. 68.

Caroline du Sud,

Danemark, 93.

Transport unique,

Tribunal du lieu de destination, 89. 90, 92, 96.

103, 107, 108 et s.

Tribunal du lieu d'expédition,

Trop perçu, 78.

Union des cbemins de fer allemands, 115.

Valeur non déclarée, 24, 57.

Vendeur, 2.

Vente, 2.

Vente à terme, 50.

Vérification des

EtaU-Unis, 8 et

s., 38 et s..

et s.

France. 52, 72 et

s.. 88 et s., 118

et s.

Italie, 12, 13, 53,

colis par les cbemins de fer,

Vice propre, 116, 121, 134 et s.

Voie internationale. 83.

Voie munie de rails, 14.

Voituriers successifs, 58. 116.

Vol, 26, 52.

Vol par un tiers,

Voyage inacbevé.

Wagons décoaverts, 116.

Pays-Bas, 1%.

Russie. 15, 16.55,

Suisse. 17, 57 et

s., 86, 87, lk5.

DiTision

§ l«r. — Du transport des mai^cbaudises (Droit interne).

A. Généralités (1 à 17).

B. Responsabilité du voiturier (18 à 59).

§ 2. — Du transport des marchandises (Droit international).

A. Généralités (60 à 87).

B. Application des lois étrangères et des tarifs intema-

tionatti (88 à 113).