Traité particulier, taxes, restitution, 1878, p

Belgique.

6. Refus d'accepter et de transporter un journal, conditions de légalité, nécessité de démontrer que le journal constitue une entreprise immorale, règlements administratifs sur le transport des marchandises, refus de transporter nécessité de raisons spéciales, règlement illégal, demande de dommages-intérêts, compétence du pouvoir judiciaire,

7. Loi française, voiturier, privilège, perte au cas de dessaisissement, 1882, p. 648.

Etats-Unis.

8. Engagement de ne pas établir de station à une certaine, distance d'un lieu déterminé, convention illégale, 1878, p.

9. Pouvoir de l'administration d'interdire le transport d'objets fabriqués contrairement aux droits d'un industriel breveté, 1880, p. 309.