Transport international des marchandises par chemins de

fer, créance des chemins de fer ayant concouru au transport contre le chemin de fer dernier transporteur, saisiearrêt, 1895, p. 854.

Autriche- Hongrie et Suisse.

67. Traité de commerce du 10 décembre 1891, transports par eau et par terre, 1894, p.

Belgique.

68. Transport, opéré par plusieurs Compagnies de chemin de fer • belge et étrangères, perte des marchandises, appel en garantie par la Compagnie expéditrice, loi du lieu de formation du contrat, loi belge à appliquer. 1881, p.

Etats-Unis.

69. Chemin de fer de la Caroline du Sud, autorisation par la Géorgie d'établir des li« gnes dans ce pays, condition que toutes réclamations seront portées devant les tribunaux de Géorgie, application, 1883, p. 409.

70. Lettre de voiture, clause d'irresponsabilité, statut prohibitif, loi de la Caroline du Sud, transport par une Compagnie établie d'après les lois d'un autre pays, validité de la clause, 1888, p.

71. Marchandises entreposées dans les magasins d'une Compagnie de chemins de fer dernier transporteur, responsabilité du transporteur, conflits de lois, application de la loi de formation du contrat, 1881, p, 270,

TRAH8PORT OB MARCHANDISES

France.

72. Chemins de fer, responsabilité respective des diverses Compagnies de chemins de fer, augmentation des droits de douane, 1896, p. 17^.

73. Colis remis à une Compagnie par une autre, décharge, défaut de livraison, responsabilité de la Compagnie qui a reçu le colis, 1878, p. 274.

74. Commissionnaires successifis, avaries, action, prescription, délai, expéditions faites de l'étranger çn France, 1875, p. 117.

75. Compagnie de chemin de fer, déclaration en douane, mandataire, étendue de ses pouvoirs, 1893, p. 421.

76. Contrat de transport, formation en pays étranger entre commissionnaires étrangers, l'un des commissionnaires agissant pour l'exécution d'un contrat passé en France avec un Français, difficultés } relatives, incompétence des tribunaux français, 1878, p. 494.

77. Entrepreneur de transport, insertion dans les déclarations d'expédition d'un avis par lequel il met l'expéditeur en demeure de s'assurer pour le transport des marchandises en pays étranger, stipulation de non-responsabilité, validité, conditions d'application, 1882, p. 431.

78. Expéditeur, destination, pays étranger, taxe, trop perçu, Compagnie étrangère, action directe, 1876, p. 358.