Interdiction d'entrée de certaines marchandises par

mesure sanitaire, vente de telles marchandises par la Compagnie de chemin de fer, avis non donné à l'expéditeur en temps utile, responsabilité de la Compagnie, 1893, p.

80. Prescription, art. 108 Code de comm., marchandises expédiées de l'étranger en France, 1887, p. 747.

81. Transport par chemins de fer, récépissés, timbre, exigibilité. Compagnie étrangère, envoi de l'étranger à la première gare française, courte distance, circonstance suas effet, 1904, p. 907.

82. Transport partiel. Compagnie étrangère acceptant d'une Compagnie française la transmission d'uneolis, mandataire substitué, responsabilité, 1881, p. 424.

83. Voie internationale, gare internationale de Modane, point frontière, perception de taxes, 1888, p. 779.

Italie.

84. Colis postaux, erreur dans la livraison, convention internationale de Paris de 1880, inapplicabilité, 1892, p. 295.

Russie.

85. Lettre de voiture au nom d'un agent en douane, ordre ultérieur de l'expéditeur prescrivant de ne pas remettre les marchandises au destinataire, destinataire sans droit à exiger les marchandises, 1878. p. 298.

Suisse.