Election de domicile imposée en Suisse à une Corapa
TRANSPORT DE MARCHANDISES
gnie de chemins de fer snisse, action à la suite d'accident à Tétranger, demandeur étranger, 1887, p. 374.
87. Délai, confiscation par la douane étrangère, retard, recours contre le voiturier, 1889, p. 351.
B. — Application des lois étrangères et des tarifs internationaux.
France.
88. Arrêté royal de Belgique du 9 juin 1874, transport de charbon, irresponsabilité des Compagnies pour manquant au cas où les wagons arrivent à destination avec leur chaulage intact, contrat de transport conclu en Belgique pour charbon à expédier en France, validité, 1876, p. 454 ; 1878, p. 600.
89. Caractère de loi des arrêtés ministériels relatifs au transport par cheminp de fer, clauses obligatoires dans les rapports entre les Compagnies de chemins de fer et les tiers, tarif international du 25 avril 1871 entre la France et TAngleterre, clause obligeant l'expéditeur à faire apprécier par le tribunal du lieu de destination le dommage causé par accident, perte ou retard, 1903, p. 879.
90. Colis expédiés de France en Angleterre, retard, compétence exclusive des tribunaux du lieu de destination, incompétence d'office des tribunaux du lieu d'expédition, 1899, p.
91. Compagnie étrangère de chemins de fer, prétendue fausse application du tarif, demande en cassation, nonrecevabilité, 1892, p. 988.
92. Compétence, tarif international entre deux Compagnies de chemins de fer, clause portant que les litiges pour dommages par suite d'accident, retard ou perte, seront portés devant le tribunal du lieu de destination, tarif sans application an litige pouvant naître d'un mandat particulier et notamment à la demande fondée sur ce que la Compagnie aurait livré la marchandise au destinataire malgré un ordre contraire par elle reçue, 1878, p. 600.
93. Conditions du transport entre la France, l'Allemagne, le Danemark, la Russie et TAutriche, indemnité en cas de retard, forfait, application en cas où le retard provient d'une erreur commise à la gare du départ, 1897, p. 175.
94. Contrat de transport formé à l'étranger, loi applicable, droits du destinataire français, 1887, p. 74.
95. Contrat de transport passé à l'étranger entre étrangers, destinataire français, application des tarifs étrangers, transport de marchandises d'Espagne à Hendaye, traité du 8 avril 1864, action en dommages-intérêts formée par le destinataire français, compétence des tribunaux français, 1896, p 589.
