Contrat de transport passé en Espagne, application des
TRANSPORT DE MARCHANDISES
lois espagnoles, différend, tribunal du lieu de destination des marchandises, gare de Cerbère, territoire français, 1896, p. 1066.
97. Egalité des tarifs pour les étrangers et pour les Français, faculté d*y déroger, traité de commerce Iranco-espagnol, tarif, homologué par arrêté ministériel, portant atteinte à un traité international, obligation pour les tribunaux judiciaires de l'appliquer, 1895, p. 581.
98. Expédition de l'étranger en France, livraison à la première gsre française, tarifs internationaux, défaut, tarifs, application, tarif spécial, convention, formes, 1886, p.
99. Exploitation des Compagnies étrangères réglée par les règlements et tarifs étrangers, effet en France, convention, loi des parties, retard, indemnité, clause pénale, 1877, p. 352.
100. Marchandises expédiées en Russie, refus de réception par le destinataire, avaries de route, application de la loi du lieu de destination, responsabilité, 1882, p. 216.
101. Règlements des chemins de fer étrangers, dispositions non contraires i l'ordre public, application en France, 1892, p. 1189.
102. Règlement général d'exploitation des chemins de fer de l'Etat allemand, responsabilité pour retard, détermination par avance des dommages-intérêts, disposition
non contraire à l'ordre pnblic, application par les trîbnoaox français. 1878, p. 158.
103. Tarif des chemins de fer de l'Ouest et de Brigfatoo, attribution de compétence an tribunal du lieu de destination, clause non opposable dans les rapports entre les expéditeurs de marchandises et les commissionnaires de transport, appel en garantie de la Compagnie de transport par le commissionnaire, incompétence d«ïs tribunaux français pour connaître de l'action en garantie lorsque le lieu de destination est à l'étranger, et bien qu'ils soient compétents pour connaître de Taction principale, 1903, p.
104. Tarif étranger assimilé à une loi étrangère, impossibilité d'un pourvoi en cassation pour faire interprétation,! 875, p. 117.
105. Tarifs étrangers, effeU eo France en tant que convention des parties, 1877, p.
106. Tarifs internationaux, application littérale, bénéfice sur le change, non-recevabilité d'une action en restitution dirigée contre une Compagnie d'assurance française, 1893, p. 184.
107. Tarif international entre la France et l'Angleterre, homologation en France, force de loi, compétence valablement attribuée aux tribunaux dn lieu de destination, incompétence des tribunaux français au cas d'expédition de France
TRANSPORT DE MARCHANDISES
en Angleterre, exception au cas de domnsage sarTenant en France, 1875, p. 431.
108. Tarif international entre la France et l'Angleterre, règlement du dommage ou du litige, compétence attribuée au tribunal du lieu de destination, clause non contraire à l'ordre public, validité, clause obligatoire pour l'expéditeur, 1879, p. 485 ; 1880, p. 575.
109. Tarif international, homologation en FVance, force exécutoire, clause du tarif attribuant compétence au tribunal du lieu de destination, validité, 1900, p. 811.
. 110. Tarif international, règlement, forfait de l'indemnité, relard modique, retard anormal, droit commun, tarif général des chemins de fer français, dommages et intérêts, responsabilité, 1879, p. 389.
lit. Transports à l'étranger, tarifs étrangers, possibilité de les opposer en France, transport en France, tarifs français, transport unique, invalidité de ses stipulations, 1891, p. 977.
112. Transport de marchandises, chemin de fer étranger, tarif international, approbation des gouvernements. Compagnie française, obligation de s'y conformer, 1884. p. 298.
113. Transport international, règlements des chemins de fer étrangers, disposition non contraires à l'ordre public, application en France, 1892, p. 1189.
