C. — Convention de Berne du i 4 octobre 1S

114. Pétition de MM. de Seigneux et Christ aux chambres suisses, demande de réunion d'une conférence internationale pour régler certaines questions relatives aux transports internationaux par voie ferrée. 1874, p. 164.

115. Convention du 14 octobre 1890 sur le transport international des marchandises par chemins de fer (Ch. Lyon- Caen), 1893, p. 465; inconvénients pratiques auxquels la convention a eu pour objet d'obvier, p. 466 -.système général de la convention, p. 467; union des chemins de fer allemands,p. 468; portée de la convention, p. 468 et s.; mouvement législatif occasionné par la mise en vigueur de la convention, p. 470; historique de la convention, p. 470 ; Etats contractants, p. 474 ; entrée en vigueur, p. 475; — Chap.

I«r. Règles générales, objet de la convention, chemins de fer auxquels elle s'applique, des marchandises pour lesquelles existe, n'existe pas ou existe sous condition l'obligation du transport international, 1894, p. 'i35; la convention ne s'applique qu'au transport des marchandises, p. 436 ; elle ne concerne que les transports internationaux, p. 436 ; il faut qu'il n'ait été adressé qu'une lettre de voiture unique, p. 437; liste des Etats contractants, p.

437; des accessions nouvelles,

TBANSPOST DE MARCHANDISES

formalités, p. 437 ; les trans^ ports doivent provenir d'un des États contractants, p. 438; les marchandises doivent parcourir les lignes ferrées indiquées dans la liste jointe à la convention, p. 439; le lien direct entre les lignes n'est pas une condition de Tapplication de la convention, p.

440; chaque Etat peut modifier la liste des lignes qui, comprises sur son territoire, rentrent dans la prévision de la convention, p. 440 ; modifications apportées à la liste primitive, p. 441 ; des marchandises expédiées en transport international et arrêtées en cours de route par l'expéditeur, dans le pays d'expédition, p. 442; marchandises exclues dn transport international ou y admises sous certaines conditions, p. 443; attribution de l'office central à ce relatives, p. 444; arrangements particuliers entre Etats contractants, p. 444. — Chap. 2. De la formation du contrat de transport internatioDal, de Tobligation d'effectuer le transport de la lettre de voilure, des tarifs, des délais, p. 446 ; obligation de recevoir les marchandises qui sont l'objet d'un transport international, p. 4 16; pour cela, il faut que l'expéditeur se conforme aux prescriptions de la convention, p. 449 ; le transport doit être possible eu égard aux moyens ordinaires de transport, p. 450; des cas ou l'obstacle est purement temporaire, p. 451; de

l'égalité de traitement dans l'ordre d'envoi des expéditions, p. 451 ; dérogation à cette régie, p. 452 ; contravention à la règle, sanction, p.

452; de la prescription, p.

453 ; de la lettre de voiture internationale, p. 453; tonte expédition internationale doit être accompagnée d'une lettre de voiture, p. 453; mention de la lettre de voiture, p.

454 ; langue i employer dans la lettre de voiture, p. 459; inexactitude des énonciatioos contenues dans les lettres de voiture, p. 461 ; vérification des colis par les chemins de fer, p. 462 ; sanction des indications inexactes, p. 463; de.

la surtaxe, p. 463; la remise des marchandises est nécessaire pour la formation même des contrats de transports, p. 464; de l'apposition dn timbre des chemins de fer sur les lettres de voiture, p.

464; de la lettre de voiture comme mode de preuve, p.

465 ; dn duplicata de la lettre de voiture, p. 466; de l'emballage des marchandises, p.

466 ; des avaries causées par suite d'absence ou des défectuosités de remballage, p.

468; du cas où la marchandise est elle-même défectnense, p. 469; des formalités de douane, d'octroi et de police, p. 470 ; des statistiques douanières, p. 471 ; des tarifs, p.

641 ; principe de la légalité des tarifs, p. 641 ; principe de la publi«^ité, p. 642 ; priocipe d'égalité, p. 642; conséquences, p. 643; perception

TRANSPORT DE MARCHANDtSBS

des droits de sortie, d'entrée, de transit, etc., p. 643; paiement du prix de transport, p.

644 ; application irréguliëre dn tarif, erreur de calcul, p.

645; somme & faire suivre, expédition contre remboursement, débours, p. 645; délais de livraison, p. 649; — Chap. 3. Des effets et de l'exécution du contrat de transport, du droit de disposition des marchandises, p. 652 ; systèmes allemand, autrichien, hongrois, hollandais, belge, p. 653; systèmes français, italien, suisse, p. 654; système de la convention de Berne, p. 654 ; modifications dn contrat de transport par l'expéditeur en cours de route des marchandises, p. 654 ; condi- * tions, p. 656 ; charge des frais occasionnés par de nouveaux ordres donnés par Texpédileur, p. 660 ; jusqu'à quelle époque l'expéditeur peut disposer des marchandises, p. 661; obstacles à l'exécution dn transport, interruption du transport, p. 663 ; du dentinataire, de la réception des marchandises, p. 665; droits du destinataire, p. 665; obligations du destinataire, p. 667 ; obstacles à la délivrance des marchandises au destinataire, p. 668 ; droits et obligations du chemin de fer de destination, p.

669; du droit de gage des transporteurs, p. 670 ; constatation de la perte totale ou partielle et des avaries, p.

672 ; rapports des chemins de fer entre en x, p. 674.

Allemagne.

116. Voituriers successifs, faute, preuve contraire, vice propre, force majeure,wagons découverts, bâches, soins, bail, clause de non-responsabilité, contrat de transport, loi applicable, 1899. p. 611.

117. Déclaration inexacte de la nature des marchandises, action contre l'expéditeur, 1899, p. 854.

France,