Animal vivant, avarie, 1897, p
119. Avaries, droit d'action du destinataire contre la Compagnie de chemin de fçr qui la première a transporté les marchandises, contre celle par la faute de laquelle l'avarie s'est produite, contre celle qui, en dernier lieu, a participé au transport de ces marchandises, effet des dispositions de l'art. 47 du traité de Berne limité aux rapports des Compagnies de chemins de fer entre elles, droits de l'expéditeur de disposer des marchandises en cours de route, conditions de forme, 1898, p.
120. Avaries ou pertes partielles, destinataire en possession de la lettre de voiture et qui a pris possession de la marchandise, droit d'action contre le transporteur réservé à ce seul destinataire, 1904, p. 716.
121. Caractère exceptionnel de la stipulation de non-garantie, convention de Berne du
TRANSPORT DE MARCHANDISES
14 octobre 1890, silence eo ce qui concerne la clause de non-garantie, obligation pour la Compagnie de prouver que les avaries sont dues au vice propre des marchandises on à la force majeure, 1903, p.
122. Caractère facultatif, non production de la lettre de voiture, non-délivrance d*un duplicata de la lettre de voiture, non«appIication de la convention, 1895, p. 1087.
123. Changement de destination des marchandises expédiées, droits de Texpéditeur, remise des objets à une personn»
autre que le destinataire, responsabilité de la Compagnie destinataire, action contre la Compagnie expéditrice, recours en garantie, 1894, p.
124. Délais de livraison, jour de remise des marchandises, non-supputation , indemnités forfaitaires de retard, art. 40 de la Convention de Berne, calcul, prix du transport, (rais et débours, exclusion, itinéraire, défaut d'Indications, choix du transporteur, faute grave, retards, réserves, délais, réserves avant l'arrivée des marchandises, inopérance,
125. Disposition de la marchandée en cours de route, droits âe l'expéditeur seul, condiiÏQD d'exercice de son droit, nitliité de tout ordre donné 90US une autre forme, 1900, p. g08.
126« Dispositions opposables au commissionnaire de trans-
ports, avarie totale et avarie partielle, prix courant des marchandises, droits de douane, de transports, etc., indemnité 'supérieure, déclaration d'intérêt à la livraison, 1900. p. 809.
127. Dol ou faute lourde à la charge de la Compagnie de chemins de fer, dommagesintérêts 4 fixer suivant les règles de droit commun, gare expéditrice encombrée de marchandises par suite de manque de personnel, déclaration de valeur faite par l'expéditeur, possibilité pour l'expéditeur de prouver à l'aide de factures la valeur réelle des marchandises expédiées, 190^, p. 955.
128. Exonération de responsabilité, interversion de preuve, faute, 1900. p. 373.
129. Livraison, application de la loi du lieu de la livraison, législation russe, marchandises en douane, 1899, p. 602.
130. Livraison, application des lois et règlements en vigueur au lieu de la livraison, législation russe, marchandises venant de l'étranger, livraison s 'opérant en douane, 1900, p.
131. Livraison, lettre de voiture, livraison non conforme,refus, 1900, p. 810.
