‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 862 sur 1002 · Manquant, destinataire, déchargement, 1903, p · texte numérisé non relu

Manquant, destinataire, déchargement, 1903, p

133. Marchandises expédiées sous le régime de la convention internationale de Berne, avaries, fin de non-recevoir tirée du défaut de lien de droit, action en responsabilité

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contre le chemin de fer réservée, à Texclusion de l'expéditeur, au destinataire qui a pris livraison de la marchandise (art. 15 et 26 de la convention), 190'i, p. 405.

134. Marchandises qui pour des causes inhérentes ii leur nature sont susceptibles de se perdre, avaries, irresponsabilité de la Compagnie des chemins de fer, 1904, p. 192.

135. Marchandises sujettes à déperdition en raison de leur nature, déperdition supérieure à la tolérance déterminée par le" règlements, transporteur présumé en faute, responsabilité complète de la Compagnie au cas de coulage occasionné par des chocs, valeur des manquants déterminée d'après le prix courant des denrées de même qualité au lieu et à l'époque où le contrat de transport a été accepté, 1903, p. 186.

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