Non-application de Tart

105 du Code de commerce, 1900. p. 374.

13% bis. Pertes, convention de Berue, avaries pour causes inhérentes aux marchandises, 1904, p. 192.

137. Retard dans la livraison, indemnité, restitution du prix de transport, 1897. p. 176.

138. Retardydéfaut de déclaration d'intérêt à la livraison, retard ne dépassant pas les deux dixièmes du délai normal, quotité de l'indemnité indiquée par la convention de Berne

139. Retard, indemnité au cas de défaut de déclaration d'intérêt à la livraison, 1900, p.

140. Retard, indemnité restreinte aux frais detransport, application aux seuls cas où le retard s'est produit pendant le transport, non-application au cas où le transport international terminé, les marchandises ont été expédiées à tort sur une nouvelle destination. 1903, p. 655.