Retard, maximum de Tindemnilé, 1896, p

142. Retard, non- déclaration par l'expéditeur d^un intérêt à la livraison au temps fixé, restitution partielle ou totale du prix de transport, faute

• grave du transporteur, wagon détourné à la suite d'un accident de son parcours normal, absence de mesure pour que les objets transportés soient livrés en temps utile, obligation à des dommages-intérêts, 1903, p. 656.

143. 3tatuettes expédiées d'un pays étranger, convention internationale de Berne (art. 31, § 4), bris constaté en douane, action contre le camionneur, recours contre la Compagnie, danger particulier inhérent à la marchandise, fragilité, expertise, 1903, p. 880.

143 bis. Traité de Berne, dol ou faute lourde de la C'*, dommages-intérêts, 1904, p. 955.

14'*. Transporteur, dessaisissement de la marchandise, droit

d^une manière préfixe, 1904 CLU.^iaT. Tables oiiCBaALBS. — Tome iV et dernier,

' fiible analyli'iae et alphabétique des matières.) 61

TBANSPORT DE PERSONNRS

de l'expéditeur de changer la destination des marchandises, exercice d'un droit de retour, 1898, p. 770.

Suisse.