Chartreux, marque de commerce, poursuites contre

liqueur fabriquée par le li-> quidateur 1905, n<» 7-10(fait8. et inform.).

France,

10. Brevet d'invention, introduction en France de produits contrefaits, notoriété du bre* vet, rejet de la bonne foi^ 1905, p. 640.

11. Brevet d'invention, nouveauté, divulgation, défaut d'exploitation, preuve, antériorité, 1905, p. 640.

12. Concurrence déloyale, modifications des étiquettes et prospectus pour empêcher toute confusion, dommagesintérêts, eau de Cologne, 1905, p. 354.

13. Concurrence déloyale, produit étranger, introduction en France, dissimulation plus ou moins volontaire de sa véritable nature, délit dedouanes, articles élogieux

rnAVAIL INTELLECTUEL

cl*appareoce Bcienttfique payés à la ligne, pétitionDement en faveur d'une facilité plus grande pour l'iotroduclion du produit étranger, mouvement organisé par la maison étrangère, absence de fait constitutif de ' concurrence déloyale, 1905, p. 184.

14. Dessin de fabrique, fabricants établis à l'étranger; nécessité d'une exploitation en France, convention de Berne de 1883, 1905, n<»« vii-x (jurisp. fr.).

15. Marque de fa brique, contrefaçon, bonne foi alléguée, étrangers ne résidant pas en France mais y étant représentés, excuse mal fondée, 1905, p. 658.