Marques de fabrique et de commerce, loi du 30 décembre

Portugal,

33. Marques de fabrique, fausse indication de provenance, interprétation de l'art. 2 de la Convention internationale de Madrid, concurrence déloyale, condamnation À I amende,

Roumanie,

34. Marques de fabrique, protection, art. 3 de la Convention avec la France pour la protection des marques de fabrique. 1905, p. 237.

35. Marque de fabrique étrangère, imitation, confusion po»«sible, usage frauduleux de récipients appartenant à un autre commerçaul, 1905, n®> vii-x (jurisp. roum.).