Dommages causés par les travaux publics, responsabi

Suisse.

6. Clause pénale, exception préjudicielle, tunnel de Saint- Gothard, retard, imputation de la faute, demande de délai, 1882, p. 226.

TRÉSOR. — V. Mkublbs, Œuvres d*art.

1. La synthèse du droit înte»*national privé (De Vareilles- Sommières), de la loi sur l'attribution du trésor, 1900, p. 265.

Etats-Unis.