Contestation entre Fran

çais, Français défendeur domicilié en Belgique, non-application du traité frdncobelge du 8 juillet 1899, application de Part. 15 Code civ., français, 1904, p. 365.

13 bis. Etranger expulsé par un consul de France d'un pays de Capitulation à raison de sa qualité supposée de sujet tunisien, étranger se prétendant national d'un autre Etat, action contre le ministre des affaires étrangères, compétence des tribunaux civils français, principe de la séparation des pouvoirs sans application, 1905, p.

180. (Cf. v» 4t Valoir (Droits à faire) contre les personnes, n« 9.)