Français demandeur, art
14 Code civil, renonciation possible au bénéfice de nationalité, assignation devant un tribunal étranger sur laquelle il n'a pas été suivi, maintien de la compétence des tribunaux français, étranger défendeur sans domicile ni résidence en France, compétence du tribunal du domicile du demandeur, 1904, p. 898.
15. Français demandeur, étranger défendeur, art'. 420 Code procédure civile, tribunal français compétent, art. 14 Code civ., tribunal du domicile du demandeur, incompétence, chargeur français, demande en réduction de fret, fret payable au port de débarquement, tribunal de ce port,
Glunet. Tables oitNéRALES. — Tome IV et dernier.
^TRIBUNAUX (COMPÉTENXB DES]
compétence exclusive, 1904, p. 671.
16. Litispendaoce, ÏDstaoces engagées en France et à Tétranger, impossibilité de litispendance. 190^, p, 895.
17. Lois de polices applicables sur le tecritoire de chaque État, usurpation de marque de fabrique, Etats-Unis, citoyen américain, Français ou Suisse assignant Talablement devant les juridictions de New- York, procès prétendu téméraire suivi à l'étranger, action en responsabilité en France, faute non établie, rejet, 1904, p. 671.
17 bis. Notaire, responsabilité, pluralité de défendeurs, loi 25 ventôse an XI, art. 59 Code pr. civ. français, application entre Français et étrangers, 1905, p. 371.
18. Pluralité de défendeurs, défendeur fictif, art. 59, § 2, Code proc. civ. sans application, principe invocable par les étrangers, tribunal suisse compétent à Tégard du défendeur véritable en vertu de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, maintien de cette compétence au cas d^assignation d'un défendeur français fictif, 1904, p. 126.
19. Procès entre Français, billets souscrits à l'étranger, billets payables soit en France, soit à l'étranger, compétence des tribunaux français, 1899, p. 354.
20. Procès entre Français et Allemands, art. 11 traité de Francfort, clause de la nation la plus favorisée, stipulation
sans effet en matière de compétence, impossibilité posr les Allemands de se prévaloir en France des dispositions da traité franco-suisse du 15 jais 1869, application de l'art. 14 Code civil, 1904, p. 367.
20 bis. Prorogation volontaire de juridiction, étendue do contrat judiciaire, 1905, p.
20 ter. Société étrangère, jaridietion française, soumissios, conséquence, loi étrangère, 1905, p. 666.
21. Testament fait à l'étranger par un étranger au profit d^un étranger, demande en annulation, intérêt français, compétence des tribun, français 1905, n»* xi-xii (jur. fr.;.
21 bis. Traité franco-belge da 8 juillet 1899, assimilation des Belges aux Français, possibilité d'assigner en France Us Belges devant le tribunal de commerce du lieu du paiement, art. 420 Code proc. civ., 190'f, p. 371.
22. Traité franco-belge du 8 Juillet 1899, compétence da tribunal du domicile, exception au cas de succursale établie en France par une Société belge et réciproquement, opérations faites en France par la succursale ou par aoe Société française dont la Société belge a repris l'actif, compétence des tribunaux français, 1904, p. 903.
22 bis. Traité franco-belge do 8 juillet 1899, art. 4, 1905, p. 371.
