Traité franco-belge du 8 juillet 1899, société belge

*TR1BUNAUX (COMPÉTENCB DEs)

ayant une saccursale en France, compétence du tribunal de la succartale pour Irs opérations concernant cette succursale, 1904, p. 369.

23 bis. Traité franco-belge de 1899, art. 420 Code pr. civ., lieu de paiement, compétence, 1905, p. 645.

23 ter. Traité franco-suisse de 1869, procès entre Français domiciliés en France et Suisses domiciliés en Suisse, principe général de compétence, tribunal du domicile du Français défendeur en France et du Suisse défendeur en Suisse exception au cas d'élection de domicile, nécessité d^une élection de domicile stipulée, élection de domicile résultant de la loi de l'une des parties, art. 420 Code proc. civ.

fr., tribunal du lieu de passalion .du contrat, maintien du principe général de compétence, 1904, p. 374.

23 quater. Traité franco-suisse de 1869, contestation entre Suisses, domicile exclusif du défendeur suisse en France, compétence des tribunaux français, 1905, n»" 7-10 (jurisp. fr.).

24. Traité franco-suisse de 1869, société par action, responsabilité, du commissaire- ▼ériticateur, compétence du tribunal du domicile, 1905, vii-x (jurisp. fr.).

24 bis. Traité franco-suisse de 1869, demandeur autrichien, compétence, 1905, p. 643.

24 ter. Traité franco-suisse de 1869, pluralité des défendeurs, art. 59 Code pr. civ.,

compétence, 1905, p. 646.

24 quater. Tribunaux français, compétence, action dérivant d'une vente d'immeuble en Suisse, 1905, p. 648.

25. Tribunal étranger, exception de Tttispendance, modiô* cations résultant du traité franco-suisse de 1869, 1905, p. 655.

25 bis. Tribunal commercial maritime, compétence, abordage, homicide par imprudence, tribunal correctionnel, 1905, p. 668.

Grèce,

25 ter. Consuls en Orient, compétence judiciaire de la nationalité ottomane du défendeur entre nationaux et indigènes, preuve, 1904, p. 449.

26. Pouvoirs des tribunaux grecs de refuser l'application d'une loi comme inconstitutionnelle, 1905, n" vii-x (jurisp. gr.).

Italie.

26 6i5. Compétence de l'autorité judiciaire, réclamation d'une* indemnité attribuée à un particulier par un tribunal d'arbitrage international et déposée dans les caisses du gouvernement italien, saisies-arrêts, paiement, séquestre, 1905. p. 438.

26 ter. Echelles du Levant, juridiction consulaire, clause du traitement de la nation la plus favorisée, admission tacite, sujet ottoman demandeur contre un Européen, prorogation de compétence possible, 1904, p. 451.

Monaco [Principauté de), 27. Assurance collective et en

^TRIBUNAUX (organisai ION DEs)

responsabilité civile contre les accidents, contrat risant des traTanx exécutés dans la Principanté, primes et iodemnités payables à Monaco, clause attributive de juridiction à un tribunal étranger, compétence des tribunaux monégasques, 190S. p. 453.

28. Etranger non domicilié, obligation née dans la principauté, 1904, p. 991.

Suisse.

28 bis. Démarches faites par on Suisse en Tue de reprendre son titre de noblesse héréditaire, incompétence du Conseil fédéral, 1905. p. 270.

29. Traité franco-suisse de 1869 (art. l^r), garantie du juge naturel, violation, recours de droit public possible en toutétat de cause, bénéfice de l'art. !•' du traité de 1869 tn- Tocable par les personnes juridiques. Compagnie de che-

mins de fer, loi du 23 décenbre 1872, élection de domicile dans le canton an profil des seuls habitants dn caotoa aa moment de rinfrodoctioo de l'instance, 1904, p. 740.

30. Traité franco-snisse de 1869 art. 4, action relative au paiement de réparations loeatives.

demandeur et défendeur de nationalité française, défendeur domicilié en Suisse, incompétence du tribunal de la situation de l'immeuble, compétence du tribunal du domicile du défendeur, 1904, p.

31. Traité franco-suisse de 1869 art. 5, dévolution d une snccession, principe de l'ooité, compétence des tribunaux da pays d'origine, succe^sioa d*un Français mort en France, immeubles en Suisse, incompétence des tribunaux suisses, 1904, p. 739.

4t TRIBUNAUX (ORGANISATION DES). — Y. Omaki- SAiion JUDICIAIRE, Triburaux mixtbs, 4c Vie judiciaime.

Léfirlslation. — France [Tonkin). Décret du l«r novembre 1901 relatif au fonctionnement de la justice au Tonkin, 1904, p. 227.

France{Tunisie), — Décret du 16 mai 1901 sur l'exercice de la proiession d'avocat en Tunisie, 1904, p. 229.

Angleterre.

1. Renseignements pratiques sur l'organisation judiciaire et la procédure en Angleterre et en Eco^^se (communication du minislère 'lu commerce, ofiicc national du commerce extérieur), 1905, p. 104. — I.

Tribunaux compétents en matière civile et commerciale, p. lO'i; tribunaux de première

instance, p. 105; compétence des county courts, p. 105; natière immobilière, liquidation de successions, contrats, faillite, matière maritime, législation ouvrière, p. 105 ; compétence de la high court ol justice, p. 106; snbdivisionde ia high court of justice, division of chancery, king*sbeneli division, division of probate,

*TRIBDNAUX (ORGANISATION DEs)

dÎTorce and admiralty, compétence de ces subdivisions, p.

106; appel, p. 4^^! points sur lesquels peuvent porter les débats, p. 107 ; juridictions d'appel, p. 107 ; délai d*appel, p. 107 ; du recours devant la chambre des Lords, p. 108 ; — II. Constitution d'un mandataire, p. 109; - III. Obtention et exécution des jugements, p. 112 ; indication des différentes prescriptions admises par la législation an-' glaise en matière personnelle, p. 113 ; durée de la prescription des actions qui ont pris naissance à l'étranger, p. 115; moyen pratique pour éluder dans certains cas les effets de la brièveté des délais anglais, action eu France contre le débiteur anglais,demande d'exequatur du jugement français en Angleterre, p. 115; procédure de référé, p. 1 16 ; procédure sommaire, p. 116; frais de justice, p. 117; états de frais des solicitors, p. 117; dépens, p. 120; procédure d^expertise, p. 120; caution judicatum solvi, p. 120; exécution des jugements, p. 121 ; sheritfs et baillifs. p. 121 ; voies d'exécution. p. 121 ; garuishee action, p. 121; judgment summons, comittal order, warrant of committment, contrainle par corps, p. 122; conlempt of court, p.

122; arrestation du débiteur au cas où il tente de quitter TAngleterre, p. 123.

2. Le barreau et le roi, dîner confraternel, le roi, chel suprême de rOrdredes avocats,

3. Non-admission des femmes au Barreau, organisation judiciaire, 1904, p. 243.

Belgique,

3 his. Convocation de la 2' session du Congrès international des avocats (octobre 1 905 j, 1905, p. 772.

Etats-Unis.

4. Le Barreau et les financiers aux Etats-Unis, 1904, p. 107; les grands financiers dépendent plus que jamais de leurs conseils juridiques puisque, pour les sociétés qu'ils fondent, ils veulent rester dans les limites delà loi, gros honoraires, p. 108; les avocats dans cette situation sont presque des assureurs juridiques, p. 109.

Italie,

5. Barreau de Naples, avocats, avoués, homme des loi, surproduction de professionnels, organisation judiciaire, 1904, p. 1020.

6. Barreau, radiation de l'ordre, avocat, imprescribilitédePaction disciplinaire du Consu de Tordre, 1905, n»" vii-x (jur ital.).

7. Abus du nombre des audiences et de la longueur des plaidoiries de réforme, aff. Murri-Bonmartini,1905, n®» viii-x (faits et inforni.).

Japon,

8. Tribunaux, magistrats et avocats, traits de mœurs, 1905, p. 261.

*TBIBUNAI}X (PROCBOURB DEVANT LES)

4t TRIBUNAUX (PROCÉDURE DEVANT LES). -V.

AjouatiBiisNT, Caution judicatum soivi, Commission rogatoiki, Exploit, Orgaiiisa.tioi>i judigiairr, ProcéMjrb citile, Saisir, Signification, Tribunaux (Compétencb des).

Allemagne.

1. Caution judicatum solviy étranger, exemption, condition de réciprocité, 1905, n<** vii-x (jurispr. allem.},

Belgique.

Ibis, Procédure civile, débats publics, plaidoirie orale ou mémoire écrit, 190'«, p. 1015.

1 ter. Commission rogatoire donnée à un consul belge, témoins, serment, non assignation à partie adverse,

Echelles du Levant.