Juridiction, édit de 1778, Code proc. civ., 1905, p

France.

2bis. Caution judicatum solvi, caractère du jugement, recevabilité de l'appel, 1905, p. 350.

3. Caution yWi'ca/cf m solviy dette principale reconnue par le défendeur, rejet de la demande de cautionytt(/ica/ifiit solviy 1905. p. 172.

4. Caution judicatum solvi, exception introduite dans l'intérêt privé du défendeur, renonciation possible, renonciation implicite au cas où le défendeur oppose préalablement l'exception d'incompétence, 1905, p. 173.

5. Défendeur se reconnaissant débiteur, dette liquide et exigible, demandeur étranger, défendeur sans droit pour exiger la consignation effective d'une somme à titre de

caution y'iK^icafum solvi, 1904, p. 669.

6. Acte diplomatique, production en justice, légalisation, sursis, justice de paix da Congo, mise en délibéré, 1905, p. 635.

7. Jugements et arrêts, tribunaux de commerce, affaire continuée à une autre audience, défendeur non domicilié dans la ville où siège le tribunal de commerce, nécessité d'une élection de domicile consignée sur le plumitif de l'audience, élection de domicile constituée d'aune autre façon, caractère inopérant, signification du jugement définitif au greflTe du tribunal, validité, point de départ des délais d^appel. défendeur domicilié hors de France, délai ordinaire d'appel augmenté du délai des distances, 1905, p. 205.

8. Jugement rendu par défaut contre un étranger, opposition, procès-verbal de carence, saisie-arrêt, 1905, p.

9. Signification, société étrangère, succursale eu France, délai d'appel, 1905, p. 66^.

10. Traité franco-mexicain do 27 novembre 1886, dispense pour les Mexicains de fournir en France la cautionyWcca/iUi 5o/vi, 1904, p, 123.

*TRIBUNAUX(PROC. DBV. LEs). — *rRlBUNAUX ARBITRAUX 983

Grèce.

11. Signification, résidence à Tétnioger, signification des jagements par défaut, nationaux et étrangers, point de départ des délais pour l'opposition et pour l'appel, 1905, p. 437.

11 bis. Signification de jugement par défaut, étranger domicilié à Pétranger, mode, publication à l'Officiel, 1905, n»» vu-x (jur. gr.).

Italie.

12. Compétence des tribunaux italiens à l'égard des étrangers, réciprocité, représailles, 1905, n»» vii-x (jurispr.

ital.).

Luxembourg,

12 bis. Exploit, signification, Allemagne, Grand-Duché de Luxembourg, convention de

La Haye, transmission par la poste,nullité, 1905, p. 451.

Pays-Bas,

13. Assistance judiciaire accordée au demandeur, preuve de la nationalité éti angère du demandeur à la charge du défendeur, 1904, p. 456. .

Boumanie,

14. Un étranger peut-il pratiquer une saisie-arrét en Roumanie? (Quest. prat., 145), 1905, n«» vii-x.

Suisse.

15. Caution judicatum solvi, dispense, concordat entre cantons suisses, 1905, p. 269; p. 782.