TRIBUNAUX ARBITRAUX (SENTENCES DES

(Droit privé). — Y. Arbitrage, ^c Sentences arbitrales.

Belgique.

Autorité et exécution des sentences arbitrales d'après la cou-

vent, franco-belge de 1898 (Paepe), 1905, p. 530.

♦ TRIBUNAUX ARBITRAUX (SENTENCES DES) (Droit international public). — Y. Arbitrage international, ♦ Solutions pacifiques, ♦ Yis internationale.

Angleterre et Russie.

1. Arbitrage(Convenlion d"), incident de la mer du Nord (Dogger bank), pécheurs de Hull, commission internationale d'enquête, convention de La Haye du 29 juillet 1899, 1905, p. 241.