De quelques règles de procé

dure appliquées en matière d'enquête internationale (incident anglo-russe de Hull dans la mer duNord en 1904), 1905, p. 285 ; rappel des faits qui constituent l'incident de Hull, p. 285; déclaration du 25 novembre 1904 entre l'Angleterre et la Russie, p. 285; ob-

984 *TRfBUNAUX ARBITRAUX. — 'TRIBUNAUX CONSULAIRES

servatiODs relatives à cette déclaration : utilité des commissiobs internatioDales d'eoquête préraes lors des travaux préparatoires de la convention de La Haye, p. 286 ; l^institution de la commission d'enquête sur les incidents de HuU conforme à l'esprit de la convention de La Haye a dépassé les limites d^emploi prévues pour les commissions d'enquête par cette même convention de La Haye : elle a eu en effet & éclaircir des faits touchant de bien près à Thonneur national et elle a eu à formuler une opinion sur la responsabilité et sur le blâme qu'auraient pu impliquer, le cas échéant, les laits constatés, p. 287; composition de la commission différente des.

usages généralement suivis, p. 287; règlement par la commission elle-même de sa procédure, p. 287 ; la commission d'enquête n'avait pas le caractère de commission arbitrale, p. 288 ; composition de la commission, p. 289; remarques à l'occasion du règlement de procédure adopté parla commission le 12 janvier 1905, p. 291 ; publicité

des séances, huis clos poar les délibérations, p. 291 ; textes (annexes), n^ xi-xii, 1905.

France et Angleterre,

3. Arbitrage de Mascate, navigation, emploi du pavillon, boutres, traite des Noirs, droit de visite, tribun, arbitral de La Haye, 1905, n«* vii-x (faits et inform.).

France et Suisse.

4. Convention d'arbitrage du 18 juillet 1905, 1905 n«« ru-x (Docum.).

Japon^ France, jillemagne et Grande-Bretagne,

5. Taxes, impdls frappant des concessions de terrains faitesà des nations étrangères. Cour permanente d'arbitrage de La Haye, sentence arbitrale du 22 mai 1905, 1905. p. 759.

Russie et Danemark,

6. Convention d'arbitrage obligatoire du l^r mars 1905, Conv. d'arbitrage de La Haye, matières de droit privé, 1905, no» vii-x (Documents).

Venezuela,

7. Exécution envers les Puissances de la sentence arbitrale du 22 février 1904, douanes, 1905, n«« vii-x.

TRIBUNAUX CIVILS* V. C0MPKTKRCE,CoifTKSTATION EKTM

ÉTRANGERS, NATlOHÀLITé, ORGANISATION JUDICIAIRE.

4c TRIBUNAUX CONSULAIRES. — V. Capitulation. Compétence, Compétence criminelle. Consul, Contestation entes étrangers.

Danemark, 1. Capitulations, Chine, présence d'assesseurs, nullité du jugement, 1903, p. 680.

Échelles du Levant, 2. Origines, sources et nature des capitulations (P. Arminjon), 1905, p. 123; p. 556.

^TRIBUNAUX CRIMINELS (COMPÉTENCE DEs)

Grèce. H particulière» 1905, d^* tii-z

3. Compétence consulaire, com- || (jurispr. gr.). pétence générale, compétence ||

3«eliaBUNAnX CRIMINELS (COMPÉTENCE DES). —

y. CoMPéTERCB CRIMINELLE, #YlOLATION DES LOIS PÉNALES.

Législation. — Tunisie. Décret beylioal du 13 mars 1902 (3 hidjé 1319) modifiant le décret du 13 janvier 1898 sur la compétence pénale des juridictions en Tunisie, 1904, p. 485.

Belgique.