V. v» ♦Tribunaux (Compétence des), n<* 2 bis

France.

2. La compétence pénale des tribunaux français et les conflits de lois, loi du 3 avril 1903 (P. Maller). 1904. p.

590 ; multiplicité des relations du droit international pénal, p. 590; conflits positifs et négatifs, p. 591; législations comparées, p. 593 ; nécessité mais difficulté d^une entente internationale, p. 594; principes généraux de la loi française en droit internatienal pénal, p. 595 ; — I. Compétence territoriale, applications, art. 334 du Code pénal modifié, p. 596 ; — II. Compétence personnelle pour les infractions commises par des Français à l'étranger, sa nécessité et ses conditions, p. 600 ; insuffisance de l'ancien art. 6 du Code d'instruction criminelle, cas d'impunité, modifications de la loi du 3 avril 1903, p.

602; — A. Poursuite à l'étranger terminée par une décision de non-lieu, efl'cls de cette décision dans les diverses législations européennes, conclusions pratiques, p. 605,

— B. Jugement d'acquittement, autorité de la chose jngée, législation allemande, verdict d'absolution, p. 608;

— C. Jugement définitif de condamnation, a. Exécution de la peine, règle non bis in idem, application, p. 610 ; — p. Prescription de la peine, conflits de lois, deux prescriptions différentes à considérer, exemple, p. 612 ; — y. Grâce de la peine, amnistie, libération conditionnelle, p. 614 ; preuve de cette exception judiciaire, p. 614; maintien des droits civils et civiques, lacune de la loi, p.

614 ; possibilité de deux poursuites parallèles, p. 615; crimes ou délits commis par des étrangers en France, jugement à l'étranger, art. 7 du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du 3 avril 1903, p. 615; compétence extra-territoriale pour certaines infractions commises à l'étranger par des étrangers, p. 617 ; conflits d'informations, règlements et sursis, p.

620; effets rétroactifs de la loi du 3 avril 1903, p. 620; avantages de cette loi, p.