Actes d'exécution d'un délit
TRIBUN. DE COMMERCB. *TRIBUN. ETRANGERS (jUGfiX.)
accompli en partie a Télranger et en partie en FraDce,
compéteoce des tribonaoi fraDçais, 1904, p. 905.
TRIBUNAUX DE GOMMERGS. — V. Barbeao, Natioha-
LITÉ, ORGANISATIOrV JUDICIAIRE, QuESTION PREJUDICIELLE.
Bibliographie. — France. Manuel pratique des tribunaux de codmerce, parE. Camberlin, avec la collaboration de MM. R. Roosseau et P.Camberlin, 1879, p. 328.
TRIBUNAUX DES PRISES. — V. Guerre maritime, Prises MARITIMES, # Violence (Lutte entre les nations par la).
Angleterre.
Renseignements pratiques sur l'organisation et le fonction-
nement de la Cour d^amiranté (Wendl), 1893, p. 95; iribsnal des prises, p. 98.
TRIBUNAUX ECGLÉSIASTIQUES. — V. Séparation de
COKPS.
4r TRIBUNAUX ÉTRANGERS (JUGEMENTS DBS!.
- — Y. Jugement étranger (mat. cit.). Jugement étranger (mat. répressite), :tc Sentences étrangères (mat. civ.), 4cSENTBNCXt
ÉTRANGÈRES (mat. RÉPRESSIVE), % XÉNONOMIB.
Allemagne.
Jugement étranger, dépens, demande en remboursement, 1905, no* vii-x(jurisp. allem.).
Jugement étranger, exequatur, exception , compétence, 1905, n*« vii-x (jurisp. allem.).
Jugement étranger, exequatur, condition, tribunaux zurichois, 1905, n®» vii-x (jur.
ail.).
Jugement étranger, mention, sur les registres de Tétat civil, exequatur, 1905, n»» vii-x (jur. allem.).
Angleterre.
, Jugement étranger, procédure par défaut, jugement élrfinger contradictoire, exeq II .Il il r, acquiescement, fait de noii-recevoirà procéder en Angleterre, 1905, p. 678.
èiJî, Jugement étranger autorité «Ml A-ngleterre, défendeur
anglais, compétence dq tribunal étranger, 1905, n^ vn-x (jurisp. angl.).
Belgique.
. Jugement étranger, compétence, convention franco-belge du 8 juillet 1899. application à un national d'un tiers pays, exequatur, délai d'appel, art. 14 Code civil français, 1905, p. 424.
. Jugement rendu à l'étraiiger contre une société commerciale, exequatur contre un associé, non-recevabilité, 1905, p. 700.
Brésil.
Jugement étranger, exécution, paternité naturelle, droit portugais, 1905, p. 714.
Egypte.
I. Faillite, jugement déclaratif étranger, autorité de la chose
*TRIBUNAJJX ÉTRANGEKS (JUGEMENTS DEs]
jugée, droit d'ester en justice pour le syndic, 4905, p. 431.
10. Faillite, jugement étranger, autorité de la chose jugée, incapacité du failli, 1905, p.
11. Jugement étranger, autorité en Egypte, réciprocité de fait, jugement français, 1905, p.
12. Jugement étranger, autorité , en Egypte, réciprocité, jugement ottoman, 1905. p. 432.
.13. Jugement étranger, compétence, question antérieurement jugée, refus d'exequatur, 1905, p. 433.
14. Jugement étranger, compétence, réciprocité, décisions ordiiiatoires, lex fori, 1905, p. 433.
15. Jugement étranger, exeqnatur, preuve de la régularité, 1905, p. 433.
16. Jugement étranger, question d'état, refus d'exequatur, 1905, p. 43'f.
France.
17. Faillite, France et Belgique, jugement de faillite prononcé en Belgique avant la mise en vigueur du traité de 1899.
jugement non revêtu de Texequatur en France, jugement sans effet en France, droit pour les créanciers qui ont figuré aux opérations de la faillite d'agir contre le failli par voie de poursuites individuelles, 1905, p. 200.
18. Jugement étranger (Ile Maurice), déclaratif de faillite, nécessité de l'exequatur français pour être invoqué en France, malgré participation à concordat, effet non rétroactif |
de l'exequatur, compensation»
1905, n" vji-x (jurisp. fr.).
19. Jugement belge, convention franco-belge de 1899 appliquée même à un national d'un pays tiers, 1905, n*" vu-x (jurisp. fr.).
20. Jugement italien, exequatur en France, possibilité de laisser de cdlé les traités franco-italiens de 1760 et de 1860, et de procéder par la voie ordinaire, 1905, n»« vu-x (jur.fr.).
21. Jugement étranger, exequatur, convention franco-belge, droit de revision, autorité de la chose jugée, 1905, p. 361.
22. Autorité et exécution de jugements, des sentences arbitrales et des actes judiciaires suivant la convention franco^belge du 8 juillet 1898 (P. de Paepe) 1905, p. 530.
23. Jugement étranger, exequalur partiel, droit de révision^ 1905, p. 362.
2'i. Jugement étranger, Tunisie^ jugement des tribunaux indigènes rendu dans un procès entre indigènes, Européen frauduleusement placé aux droits de l'indigène condamné, exécution possible du jugement sans exequatur à demander aux tribunaux français en Tunisie, 1905, p.
25. Jugement étranger, exequatur sans revision au fond^ société étrangère demanderesse, capacité pour agir, examen par le tribunal français, 1905, p, 652.
Italie.
