Jugement étranger en ma

988 *TBIBUNACX BTRAMGKRS (jUGBM.). — TRIBUNAUX MIXTM

tière graciease, 1905, p. 728.

27. Jugement par défaut français, non-«xécatton dans les six mois, exequatar en Italie, 1905, p. 443 ; p. 729.

28. Jugement français, exequatur, lettres rogaloires, 1905, n»» vii-x (jur. ital.).

29. Jugement français, traité franco-sarde de 1760, exequatur, 1905, n»» vii-x (jur. iul.).

30. Jugement étranger invoqué k titre d'exception, autorité de la chose jugée, inutilité de Texequatur, 1905, n«« vii-x (jur. ital.).

•30 biê. Jugement étranger,production en justice comme preuve documentaire, inutilité d'un - exequatur préalable, 1905, n^ vii-x (jur. ital ).

Monaco,

31. Jugement étranger contradictoire, exequatur, incompétence du tribunal étranger, non opposable, 1905, n^* vii-x (jur. monég.).

32. Jugement étranger par défaut, incompétence du tribunal étranger, refus d'exequatur malgré le nouveau défaut du défendeur, 1905, n«* vii-x (jur. mooég.).

Norvège.

33. Jugement suédois, effet en Norvège, prescription, 1905, p. 735.

Suisse,

34. Jugement étranger, demande d'exequatur en Suisse, opposition du débiteur, art. 17 Convention franco-suisse da 15 juin 1869, jugement prétendument rendu par une juridiction incompétente, admission de l'exequatur.art. 16/e^. cit, appel, compétence du tribn* nal français ratione domiciUi, art. 17 leg. cit,, confirmation, compétence de la juridictioa française, 1905, p. 457.

35. Jugement étranger, exequatur, compétence appréciée d'après la lex fori^ 1905, p.

36. Jugement étranger, exequatur, divorce, ordre publie, 1905. p. 744.

37. Jugement étranger modifiant t'état et la capacité, effet sans exequatur, publicité à Tétranger, 1905. p. 746.

38. Traité franco-suisse de 1869, jugement français par défaut, exequatur, p. 747.

TRIBUNAL FÉDÉRAL (Suisse). — Y. Exthadition, Lois

ET D^:CRETS, NATIONALITE, TrAItA.

TRIBUNAUX FRANÇAIS DE TUNISIE. - V. Coi»<.

TENCE, Responsabilité.

TRIBUNAUX INDIGÈNES. ~- V. Compéterce, Comféteiici