Révision du traité franco suisse du 15 juin 1869 (E

Lebr), impossibilité de consacrer dans les rapports de la France et de la Suisse la règle delà loi du domicile ou <ie la loi de résidence en raison des différences existant entre le régime français et chacun des régimes consacrés dans les cantons suisses, 1879, p. 536.

§ 2 — De la désignation des tuteurs. — Des tuteurs étrangers,

Allemagne, i6. Etranger résidant en Allemagne, impossibilité de com-

poser le conseil de famille de membres allemands, pouvoir pour les tribunaux de refuser d'instituer la tutelle de cet étranger, 1895, p. 641.

17. Mineur, internement dans un asile, acquisition de la majorité, changement de domicile, désignation d'un tuteur, compétence du tribunal du nouveau domicile, 1902, p. 864.

Angleterre,

18. De l'exécution des jugements étrangers en Angleterre (Joseph G. Alexander), tuteur, valeur des nominations faites par des tribunaux étrangers, 1879, p. 521.

19. De la capacité testamentaire en Angleterre au regard du droit international privé (E.

Stocquart), interdiction faite à la mère de nommer par testament un tuteur à ses enfants légitimes, levée de cette interdiction par une loi de 1886, 1900, p. 738.

20. Mineur anglais né à l'étranger ne possédant de biens qu'à l'étranger, compétence des juridictions anglaises à l'effet de lui désigner un gardien (guardian) malgré la survivance de la mère qui, d'après la loi étrangère, serait tutrice de ce mineur, 1886,

21. Etrangère mineure mariée à un Autrichien, tutelle constituée en pays étranger, demande en nomination de nouveaux tuteurs, incompétence des tribunaux autrichiens, 1883, p. 68.

TUTELLE

Belgique.

22. Plaralité de tutelles, enfant . mineurs chiliens, tutelle au

Chili, tutelle en Belgique, nullité de la seconde comme contraire au statut personnel des mineurs, impossibilité de nommer en Belgique un tuteur provisoire à des mineurs étrangers qui ont un représentant légal, questions relatives à la tutelle, matière d'ordre public, acquiescement inefficace, 1892, p. 752.

23. Tuteurs, pluralité, tuteur civil, tuteur commercial, nullité, 1882, p. 645.

Canada,

24. De la condition légale des étrangers au Canada (Taschereau), de la tutelle conférée à des étrangers, 1895, p. 62.

Chili.

25. Naissance au Chili emportant qualité de Chilien, individu né au Chili de parents français, tutelle déiérée suivant les lois françaises, tuteur sans pouvoir au Chili, 1875, p. 380.

Danemark^ Suède et Norvège.

26. Personnes qui re peuvent être tuteurs, insolvables, prodigues, imbéciles, étrangers, etc., 1901, p. 612.

Etats-Unis.

27. Etranger résidant en Louisiane, tuteur naturel de ses enfants mineurs à la mort de leur mëre, biens situés en Louisiane grevés d'hypoih^ue légale, 1876, p. 127.

France.

%%, Ascendant étranger non do-

micilié ni résidant enPrancf, seul tuteur de droit de ses petits-enfants minenrs français, à défaut d'aïeul dans l'autre ligne, droit pour an étranger non résidant en France, parent d*nn mineor français, de faire partie de son conseil de famille. 1879, p. 397.

29. Etrangers, droit d'être tuteurs de leurs parents ou alliés, 1899, p. 602.

30. Etranger ne se rattachant pas au mineur français par un lien de parenté, étranger non admis à domicile, désignation comme tuteur, nullité, autorisation à domicile postérieure à l'ouverture, autorisation sans effet, 1889, p. 478.

31. Etranger, parent, conseil de famille, possibilité d'en faire partie, 1899, p. 605.

32. Etranger, tuteur d'un mineur français, membre do conseil de famille, 1879, p.

33. Femme française ayant épousé un étranger devenoe veuve,recouvrementde la qualité de Française, enfants mineurs restés étrangers, veuve tutrice légale de 'ses enfants en vertu des lois françaises, hypothèque légale des mineurs étrangers sur les immeubles de leur mère situés en France, 1876, p. 31.

34. Législation argentine, prédécès du père, tutelle déférée à la mère, 1898, p. 138.

35. Mineurs étrangers abandonnés par leur père étranger, nomination d'un tuteur en

TUTELLE

France, régularité de la délibération du conseil de famille, 1878, p. 275,

36. Mineur» français, ascendant étranger demeurant en France, droit d'être tuteur, 1880, p. 196.

37. Père et mère étrangers, droit d'être tuteurs ou subrogés tuteurs de leurs enfants de nationalité française, 1875,

38. Question de statut personnel, loi nationale du mineur, loi polonaise, tutelle légale attribuée à la mère naturelle, mère naturelle représentant son enfant dans une procédure de saisie immobilière, Convention franco-russe du l®»* avril 1874, silence observé à l'égard de la nomination des tuteurs pour enfants russes se trouvant en France, qualité de tutrice dative donnée par un juge de paix français à une mère naturelle, validité des actes passés comme mesures urgentes et provisoires, 1903, p. 859.

Grèce.

39. Formalités et conditions requises par la législation grecque pour contracter mariage (A. Typaldo Bassia), empêchements, tutelle et curatelle, 1896, p. 64.

Haïti.

40. Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariages haïtiens et étrangers (Borno), un • étranger peut-il avoir la tutelle d'un régnicole, 1893, p. 776; rappel des trois systèmes proposés

. • en France, p. 777 ; refus en

général aux étrangers en droit haïtien du droit d'être tuteur d'un Haïtien, p. 777 ; les parents naturels ne peuvent être que des tuteurs datifs, p. '779; critique, p.

779; droit de tutelle reconnu non seulement aux père ou mère étrangers, mais aussi aux ascendants, p. 780; faculté pour les étrangers d'être tuteurs datifs,. p. 780.

Roumanie.

41. I-ioi hongroise, mère tutrice de son enfant illégitime, formalités pour Texercice de ce droit non obligatoire pour les tribunaux roumains, 1903, p. 926.

Suède.

42. Sujets allemands en Suède, droit pour les autorités suédoises de nommer un tuteur,

43. Mineurs étrangers, autorités compétentes pour désigner un tuteur, aff. Geisser, 1888, p. 763.

44. Mineurs suisses, impossibilité d'une double tutelle en Suisse, tutelle attribuée aux autorités du canton où les mineurs avaient leur domicile juridique, absence d'un mineur, tutelle cessant à la majorité, 1897, p. 886.

45. Mineurs suisses résidant en France, nomination du tuteur, traité franco-suisse de 1869, compétence exclusive du canton d'origine, 1900, p.

46. Tutelle des Suisses en France, art. 10 du traité francosuisse de 1869, autorités com-

TUTELLE

pétentes pour désigner un tuteur. 1892, p. 1094.

Venezuela.

47. Mère étrangère, enfanté nés su Venezuela, nationalité, nomination du tuteur, loi personnelle du minenr,aière survivante, puissance paternelle,

Wurtemberg,

48. Mineurs wurtembergeois, étrangers, tuteurs, condition, autorisation du ministre de la justice, 1877, p. 464.

§ 3. — Administration des biens des mineurs, poavoirs des tuteurs^ capacité des mineurs en tutelle.

49. Le droit international privé, essai d'un système général de solution des conflits de lois (A. Pillet), conflit entre deui ou plusieurs lois de protection, 1895, p. 500; pouvoirs du tuteur sur les immeubles du pupille situés à l'étranger, rejet de la lex loci actâs^ p. 502.

Allemagne.

50. Obligation valablement consentie par le tuteur, lésion, demande en rescision par le mineur, rejet, 1883, p. 314.

Allemagne (Prusse Rhénane).

51. Droit pour la mère tutrice, de céder à un tiers préteur, avec Pautorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal, l'antériorité de rhypotbèque légale de ses enfants mineurs, 1875, p. 128.

Belgique.