Mineur, éducation religieo se, droit du tuteur, 1876, p
55. Mineur étranger, aliénatioa d'immeubles situés en Belgique, délibération du conseil de famille réuni à l'étranger, ifomologation de cette délibération par un tribunal belge, validité, 1878, p. 520.
56. Pouvoirs du tuteur, loi nationale du mineur, vente d'immeubles, formalités, application de la loi de la situation, 1895, p. 171.
57. Titre nominatif de rente sur l'Etat, demande de conversion en titre au porteur, conseil de famille non consulté, autorisation judiciaire non demandée, 1884, p. 424.
58. Tutelle ouverte en Belgique, immeubles situés à l'étranger, vente autorisée par un tribunal belge, faculté pour le tribunal belge de décider que l'aliénation aura lieu suivant les formes de la loi étrangère, 1886, p. 733.
59. Loi musulmane, tutelle déférée par le cadi, tutelle testamentaire, autorisation de faire le commerce, étendue, responsabilité du cohéritier, 1878, p. 188.
Espagne.
U 60. Mineur étranger, biens si-^
TUTBLLE
tués en Espagne, contrat soumis à l'inscription, défaut d'autorisation, application de la loi étrangère, 1896, p.
Etats-Unis.
61. Mineurs étrangers, biens immobiliers situés dans un tiers pays, vente, personnes compétentes pour assister les intéressés, personnes indiquées par la loi de la situation de l'immeuble, 1888, p.