‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 904 sur 1002 · Reddition de compte, opération obligatoire, 1876, p · texte numérisé non relu

Reddition de compte, opération obligatoire, 1876, p

63. Veuve domiciliée à Tétrang^r, tutrice naturelle, action en justice, demande en nullité d un testament pour survenance d'enfants, 1876, p. 127.

64. Q. 32. En matière de vente d'immeubles appartenant à un mineur étranger, est-ce à la loi de la situation des biens ou à la loi nationale du mineur qu'il faut se conformer?, 1880, p. 292.

65. Loi espagnole, contrats passés par un mineur sans l'autorisation de son tuteur, nullité des actes passés par le mineur, durée de l'action, 1898, p. 548.

66. Mineur étranger, statut personnel, protection, ordre public, organisation d'une tutelle en France, mesure provisoire, puissance paternelle, fin par le décès des père et mère étrangers, conseil de famille, tuteur, pouvoirs, 1885, p. 94.

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