Statut personnel, loi italien

ne, mobilier, vente, défaut d'autorisation de justice, nullité, 1890, p. 943.

68. Tuteur étranger, actes passés en France, incapacité selon la législation du pays d'origine, effets en France, 1890, p. 946.

69. Veuve redevenne Française àia dissolution du mariage, enfants demeurés étrangers, droit de tutelle légale au profit de la veuve en vertu des lois françaises, usufruit, 1874,

France et Belgique.

70. Q. 18. Conseil de famille, succession de Français établi à rétranger,un Français meurt en Belgique, lieu où il s'était établi avec sa famille, il laisse des enfants mineurs, devant quelle autorité, française ou belge, le conseil de famille, appelé a délibérer sur l'accep* tationde la succession du père décédé, devra-t-il être réuni ?

1879, p. 165. (Cf. no 79 bU.)

Ile Maurice.

71. Q. 110. Mineur étranger, biens immobiliers, aliénation, pouvoirs du tuteur, conditions et formalités (Newton) (succession Hossen Cassim à l'ile Maurice), 1898, p. 297.

Russie.

72. Billet souscrit par un tuteur au profit de son pupille, autorisation d'endosser donnée dans le billet par le tuteur au pupille, nullité, 1881, p. 188.

73. Etrangers résidant à l'étranger, immeuble sis en Russie, administration, pouvoirs de»

tuteurs étrangers, vente, for-

TUTELLE

malitét habilitantes, ^application de la lex iutelx, 1903, p.

74. Lettre de change soascrile par procuration d'un mineur par son tuteur, nullité, incompatibilité des qualités du tuteur et de fondé de pouvoir, 1876, p. 69.

Suisse.

75. Epoux ou épouse placé sous tutelle, droit de demander le divorce sans avoir à prendre l'avis de leur tuteur, 1884, p.

§ 4. — Compétence,

76. De 1*1 juridiction sur les agents diplomatiques (Slatin), agent diplomatique, opérations juridiques sans relation avec la mission diplomatique, commerce, société commerciale, tutelle, juridiction des tribunaux locaux, 1884, p.

Echelles du Levant.

11, Des patHarcats catholiques d'Orient et de la juridiction suprême de la sainte Cour de Rome en pays ottoman pour les procès matrimoniaux (G.

Privai), étendue du droit pour les patriarcats chrétiens de connaître des contestations s'élevant entre leurs nationaux en matière dépendant de la loi religieuse et généralement du statut personnel, 1895, p 997; procès de tutelle en Egypte, p. 998.

France,