Enfant naturel reconnu par un Français, enfant dé na

tionalité française, mère étrangère, prédécès du père, tutelle à organiser d'après la loi française, mère tutrice légale, compétence des tribanaux français pour statuer sur les incidents de la tutelle, demande en destitution de la tutrice, 1875, p. 433.

79. Biens situés à l'étranger, compte de tutelle, compétence du tribunal du domicile du tuteur à l'étranger, 1901, p.

19 bis. Mineur français dont les parents habitent l'étranger, lieu et mode de réunion du conseil de famille (Quest.prat.

144), 1905,n«*vii-x. (Cf.no 70.)

France et Belgique.

80. Etude sur la convention fraaco-belge du 8 juillet 1899 (Bernard), du tribunal compétent en matière de tutelle, 1901, p. 328.

§5. — Extinction de U tutelle.

81. Interdiction, tutelle provisoire, femme se mariant à un étranger, perte de la nationalité allemande, acquisition de la nationalité d'un pays qui ne reconnaît pas l'interdiction, non-continuation de la tutelle provisoire, 1903, p. 398.

82. Prusse, perte par un incapable de la nationalité prussienne, continuation de la tutelle jusqu'au jour où des mesures de protection ont été prises, à son égard, par les