TUTELLE. — *0NION CONJUGALE

. autorités de sa nouvelle patrie, majorité, 1898, p. 381.

Belgique,

83. Mère naturelle, tutelle lé gale de ses enfants, déchéance de la mère qui se marie sans se faire maintenir dans la tutelle, 1875, p. 299.

France.

84. Mère survivante, Française d'origine qui recouvre la qualité de Française, renonciation à la qualité de tutrice légale, résultant pour elle de la loi française, proposition faite à

un tribunal étranger de la désignation de tuteurs étrangers, second marioge avec un étranger sans convocation préalable du conseil de famille du mineur, i890,p. 329.

85. Mineurs étrangers résidant en France, organisation de la tutelle, loi française, application, caractère provisoire, organisation définitive à l'étranger, tuteur étranger, nomination, exequatur, 1885, p-