UNION CONJUGALE (RAPPORTS PÉCUNIAIRES

tien qaant aux effets du mariage putatif au mariage ré* guiier, acquisition par la femme de la oatioualité française, statut personnel français à l'exclusion du statut personnel musulman, tutelle de l'enfaut issu du mariage à orga-niser selon la loi française,

13. Mariage, absence de célébration, possession d'état d'époux, conflit du droit Cambodge et du droit français,

1905, (n»» xi-xii jur. fr.)

14. Tunisienne musulmane, sujet italien devenu musulman, acte notarié dressé par les notaires indigènes, acte ne valant que comme promesse de mariage, inexécution, dommagesintérêts, 1904, p. 921.

Italie,

15. Mariage, acte de l'état civil des Italiens à l'étranger, compétence générale des agents diplomatiques, 1905, n<>«vii-x (jurispr. ital.).

><( UNION GONJUGALB (Rapports pécuni aires). ~ Y. Com- MUifAUTi, Régime matrimonial. Séparation de biens.

Allemagne.

i. Contrat de mariage ^o«</iii^-

tias, adoption d'un régime

matrimonial, 1905, p. 399.

Belgique.

2. Contrat de mariage, princes, maisons souveraines, traité politique, formes, ratification, validité, chambres législatives, 1905, p. 416.

Egypte.

3. Constitution de dot, acte à titre gratuit, conversion en capital d'une rente constituée par le contrat de mariage, adjonction d'une hypothèque à une créance antérieure, 1905, p. 431.

France,

4. Français si l'étranger, absence de contrat de mariage, époux de nationalité différente, intention des parties, domicile matrimonial, commerçant, défaut de transcription

du mariage en France, circonstances antérieures et postérieures au mariage, précédent mariage, lof de l'Etat de New-York, indivisibilité du régime matrimonial, 1905, p. 377.

5. Mariage sans contrat, intention des parties, non-influence des faits postérieurs, 1905, p. 383.

6. Mariage entre étrangers en France, absence de contrat, présomption d'adoption du régime de la loi étrangère (Italiens, séparation de biens), 1905, n«« vii-x (jurispr. fr.).

France et Russie,

7. Q.« 141. Régime matrimonial, mariage de deux Russes, séparation de biens, 1905, p.

Grèce.